Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... ordonnance , art . 7 ) . Le décompte et la perception de l'abonnement sont , dans cette ordonnance , l'objet d'une suite de dispositions qui tendent à n'imposer aux com- munes qu'une charge proportionnelle à leurs re- venus et aux ...
... ordonnance , art . 7 ) . Le décompte et la perception de l'abonnement sont , dans cette ordonnance , l'objet d'une suite de dispositions qui tendent à n'imposer aux com- munes qu'une charge proportionnelle à leurs re- venus et aux ...
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... ordonnance du 5 août révoquant à la fois et l'arrêté consulaire du 22 vendémiaire an xi , qui avait doublé le tarif légal , et l'avis du conseil d'état , approuvé le 29 mars 1811 , qui mettait l'indemnité à la charge des communes ...
... ordonnance du 5 août révoquant à la fois et l'arrêté consulaire du 22 vendémiaire an xi , qui avait doublé le tarif légal , et l'avis du conseil d'état , approuvé le 29 mars 1811 , qui mettait l'indemnité à la charge des communes ...
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... ordonnance du 5 août point . L'expérience prouve que les circonstances qui déclare abrogés tous les décrets , tous les et les combinaisons militaires , politiques ou admi- actes de 1810 et 1811 , à l'exception des disposi- nistratives ...
... ordonnance du 5 août point . L'expérience prouve que les circonstances qui déclare abrogés tous les décrets , tous les et les combinaisons militaires , politiques ou admi- actes de 1810 et 1811 , à l'exception des disposi- nistratives ...
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... ordonnance ont mis par con- abonnements sont faits par écrit , et ne sont défi- séquent à la charge du département de la guerre nitifs qu'après l'approbation de la Régie . Leur du- toutes les dépenses du casernement faites pen - rée ne ...
... ordonnance ont mis par con- abonnements sont faits par écrit , et ne sont défi- séquent à la charge du département de la guerre nitifs qu'après l'approbation de la Régie . Leur du- toutes les dépenses du casernement faites pen - rée ne ...
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... ordonnance royale du 3 juin 1818 leur a retiré cette faculté , comme con- traire au texte de la loi du 28 avril 1816 , art . 147 . L'administration des contributions indirectes a reconnu et admis en principe , que les traités au ...
... ordonnance royale du 3 juin 1818 leur a retiré cette faculté , comme con- traire au texte de la loi du 28 avril 1816 , art . 147 . L'administration des contributions indirectes a reconnu et admis en principe , que les traités au ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey