Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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des appels de police correctionnelle de la cour Aucun membre du conseil ne
répliqua à une de Toulouse , qui reconnut que les amendes en observation aussi
sage , et les principes en ont question n'étaient pas sujettes à la prescription été
...
des appels de police correctionnelle de la cour Aucun membre du conseil ne
répliqua à une de Toulouse , qui reconnut que les amendes en observation aussi
sage , et les principes en ont question n'étaient pas sujettes à la prescription été
...
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de police . rants . 6. " classe ; inscrire , d'ici au re brumaire , à la préfecture 15. «
Les frais d'administration et de bureau que nécessitera la caisse seront prélevés
sur le 2. « Le préfet de police nommera parmi eux produit des sommes prêtées ...
de police . rants . 6. " classe ; inscrire , d'ici au re brumaire , à la préfecture 15. «
Les frais d'administration et de bureau que nécessitera la caisse seront prélevés
sur le 2. « Le préfet de police nommera parmi eux produit des sommes prêtées ...
Page 518
police ont été réglés par un décret du 22 mars Quand au nombre des
commissaires de police , 813 ( non inséré au ... 20 mille habitants , pour qu'on y
Dans les villes de 15,000 jusqu'à 25,000 , de établisse deux commissaires de
police .
police ont été réglés par un décret du 22 mars Quand au nombre des
commissaires de police , 813 ( non inséré au ... 20 mille habitants , pour qu'on y
Dans les villes de 15,000 jusqu'à 25,000 , de établisse deux commissaires de
police .
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16 , et 20 , que les commissaires de police garnis et logeurs , les pharmaciens ,
les brocan- sont autorisés à constater les délits ruraux et foteurs , les orfévres ,
les armuriers , et autres arti- restiers de la compétence de la police
correctionsans ...
16 , et 20 , que les commissaires de police garnis et logeurs , les pharmaciens ,
les brocan- sont autorisés à constater les délits ruraux et foteurs , les orfévres ,
les armuriers , et autres arti- restiers de la compétence de la police
correctionsans ...
Page 520
32 et arrondissements , les commissaires de police exersuivants , jusques et
inclus l'art . 46 , à la charge cent leurs fonctions dans toute la commune où de
suivre les formes et les règles établies au cha- ils sont établis , sans pouvoir
alléguer ...
32 et arrondissements , les commissaires de police exersuivants , jusques et
inclus l'art . 46 , à la charge cent leurs fonctions dans toute la commune où de
suivre les formes et les règles établies au cha- ils sont établis , sans pouvoir
alléguer ...
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actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement juillet justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministère mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |