Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... pouvoir de constater les contraventions et les délits par des procès - verbaux qui fassent foi en justice ? Lorsqu'un procès - verbal de contravention est frappé d'une nullité radicale , y a - t - il lieu de con- fisquer les objets ...
... pouvoir de constater les contraventions et les délits par des procès - verbaux qui fassent foi en justice ? Lorsqu'un procès - verbal de contravention est frappé d'une nullité radicale , y a - t - il lieu de con- fisquer les objets ...
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... pouvoir de constater les contraventions et les délits des procès - verbaux qui fassent foi en justice , et que ce n'est qu'aux employés de la Régie des contributions indirectes , que l'article 82 de la loi spéciale du 28 avril 1816 a ...
... pouvoir de constater les contraventions et les délits des procès - verbaux qui fassent foi en justice , et que ce n'est qu'aux employés de la Régie des contributions indirectes , que l'article 82 de la loi spéciale du 28 avril 1816 a ...
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... pouvoir de constater les contraventions et les délits par des procès - verbaux qui fassent foi en justice ; et que ce n'est qu'aux employés de la régie des contributions indirectes , que l'article 82 de la loi du 28 avril 1616 a ...
... pouvoir de constater les contraventions et les délits par des procès - verbaux qui fassent foi en justice ; et que ce n'est qu'aux employés de la régie des contributions indirectes , que l'article 82 de la loi du 28 avril 1616 a ...
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... pouvoir du soin de gérer ses affaires et d'admi- nistrer ses biens , la loi ne doit point venir à son mais si l'absent n'a point laissé de man- dataire , si le mandat qu'il a donné est insuffisant , ou s'il vient à cesser , et qu'il y ...
... pouvoir du soin de gérer ses affaires et d'admi- nistrer ses biens , la loi ne doit point venir à son mais si l'absent n'a point laissé de man- dataire , si le mandat qu'il a donné est insuffisant , ou s'il vient à cesser , et qu'il y ...
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... pouvoir lui choisir de man- an , à compter du jugement qui a ordonné l'en - dataires , de dépositaires plus propres à inspirer quête ou les enquêtes , le jugement définitif de déclaration d'absence sera prononcé ( 119 ibid . ) , et il ...
... pouvoir lui choisir de man- an , à compter du jugement qui a ordonné l'en - dataires , de dépositaires plus propres à inspirer quête ou les enquêtes , le jugement définitif de déclaration d'absence sera prononcé ( 119 ibid . ) , et il ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey