Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... qu'ils sont determinés par le Code civil ; Mais que de cette loi même il résulte que jus- qu'alors ces militaires ... une distinction arbitraire entre les militaires présents et les militaires absents , et par suite a commis une ...
... qu'ils sont determinés par le Code civil ; Mais que de cette loi même il résulte que jus- qu'alors ces militaires ... une distinction arbitraire entre les militaires présents et les militaires absents , et par suite a commis une ...
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... une succession ; la femme ou ses héritiers ne sont tenus pour moitié des dettes de la communauté , que jusqu'à concur- rence de leur émolument , pourvu qu ... qu'en qualité de commune ; il n'a pas lieu pour les dettes auxquelles elle s'est ...
... une succession ; la femme ou ses héritiers ne sont tenus pour moitié des dettes de la communauté , que jusqu'à concur- rence de leur émolument , pourvu qu ... qu'en qualité de commune ; il n'a pas lieu pour les dettes auxquelles elle s'est ...
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... une vaillée , en remboursant le prix de la matière au chose d'une autre ... qu'il soit difficile de dis- tinguer quelle est celle des deux choses qui a ... une exception commandée par l'équité c'est lorsque la chose unie est beaucoup plus ...
... une vaillée , en remboursant le prix de la matière au chose d'une autre ... qu'il soit difficile de dis- tinguer quelle est celle des deux choses qui a ... une exception commandée par l'équité c'est lorsque la chose unie est beaucoup plus ...
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... qu'elle peut être faite tant par titres que par té- moins , car les titres ... une partie , charge de payer les dettes du donateur à des étran- par un ... une matière d'ordre public , ou qui ne peut parce qu'une telle cession , un tel ...
... qu'elle peut être faite tant par titres que par té- moins , car les titres ... une partie , charge de payer les dettes du donateur à des étran- par un ... une matière d'ordre public , ou qui ne peut parce qu'une telle cession , un tel ...
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... que la rectification d'un acte de l'état civil ne peut avoir lieu que d'après une demande formelle , qu'elle ne peut être prononcée que par les tribunaux , et qu'elle ne doit l'être qu'après que les parties in- téressées ont été ...
... que la rectification d'un acte de l'état civil ne peut avoir lieu que d'après une demande formelle , qu'elle ne peut être prononcée que par les tribunaux , et qu'elle ne doit l'être qu'après que les parties in- téressées ont été ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey