Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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Page vii
... questions que ces Codes ont fait ou peuvent faire naître dans leur application , en prenant souvent pour guide les discussions lumineuses du Conseil - d'état et du Tribunat , qui ont préparé l'adoption de chaque Code ; 3o Rapporter et ...
... questions que ces Codes ont fait ou peuvent faire naître dans leur application , en prenant souvent pour guide les discussions lumineuses du Conseil - d'état et du Tribunat , qui ont préparé l'adoption de chaque Code ; 3o Rapporter et ...
Page 28
... question des appels dont il s'agit dans cette der- nière ordonnance . Il fut aussi question , en 1817 , à l'occasion du traité conclu avec la cour de Rome , d'attribuer aux cours royales le jugement de ces sortes d'ap- pels ; mais ...
... question des appels dont il s'agit dans cette der- nière ordonnance . Il fut aussi question , en 1817 , à l'occasion du traité conclu avec la cour de Rome , d'attribuer aux cours royales le jugement de ces sortes d'ap- pels ; mais ...
Page 36
... question de sa- voir si , lorsqu'il y a terme stipulé pour le paie- ment , les intérêts du prix sont dûs pendant le cours et jusqu'à l'échéance du délai convenu , quoiqu'il n'existe à cet égard aucune stipulation . Cette question paraît ...
... question de sa- voir si , lorsqu'il y a terme stipulé pour le paie- ment , les intérêts du prix sont dûs pendant le cours et jusqu'à l'échéance du délai convenu , quoiqu'il n'existe à cet égard aucune stipulation . Cette question paraît ...
Page 40
... question de savoir à la charge de qui seraient les droits proportionnels exigés par la Régie , ne peu- vent être considérées comme un acquiescement , puisque Gilkinet ne pouvait se dispenser de payer les droits qu'il a offerts ; attendu ...
... question de savoir à la charge de qui seraient les droits proportionnels exigés par la Régie , ne peu- vent être considérées comme un acquiescement , puisque Gilkinet ne pouvait se dispenser de payer les droits qu'il a offerts ; attendu ...
Page 41
... question était de savoir si la veuve Schott , ayant formellement acquiescé à un jugement qui la condamnait à payer à Isaac Lehmann une somme de 1428 francs , avait pu néanmoins être déclarée recevable à en interjeter appel , sous le ...
... question était de savoir si la veuve Schott , ayant formellement acquiescé à un jugement qui la condamnait à payer à Isaac Lehmann une somme de 1428 francs , avait pu néanmoins être déclarée recevable à en interjeter appel , sous le ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey