Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... raison de sept centimes par nuit et par homme , et de cinq centimes par cheval et par nuit ; l'in- demnité annuelle s'élevait à vingt - sept francs par homme , et à dix - huit francs par cheval . Mais , d'un commun accord , on écarta ...
... raison de sept centimes par nuit et par homme , et de cinq centimes par cheval et par nuit ; l'in- demnité annuelle s'élevait à vingt - sept francs par homme , et à dix - huit francs par cheval . Mais , d'un commun accord , on écarta ...
Page 26
... raison qu'un certificat du ministre de la guerre constatait que ce militaire avait été séparé de son corps le 3 décembre 1813 , a créé une distinction arbitraire entre les militaires présents et les militaires absents , et par suite a ...
... raison qu'un certificat du ministre de la guerre constatait que ce militaire avait été séparé de son corps le 3 décembre 1813 , a créé une distinction arbitraire entre les militaires présents et les militaires absents , et par suite a ...
Page 31
... raison de ne pas adopter . Il dispose textuellement , au contraire , par le der- nier paragraphe de son art . 780 , que la renoncia- La raison en est qu'on ne peut transmettre , àtion faite par un cohéritier au profit de ses cohéri- La ...
... raison de ne pas adopter . Il dispose textuellement , au contraire , par le der- nier paragraphe de son art . 780 , que la renoncia- La raison en est qu'on ne peut transmettre , àtion faite par un cohéritier au profit de ses cohéri- La ...
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... raison en est que la vente de la chose d'autrui est nulle , et que le vendeur est tenu de transférer précisément la propriété de la chose vendue . Par identité de raison , si l'acheteur qui a payé découvre que le vendeur n'avait que la ...
... raison en est que la vente de la chose d'autrui est nulle , et que le vendeur est tenu de transférer précisément la propriété de la chose vendue . Par identité de raison , si l'acheteur qui a payé découvre que le vendeur n'avait que la ...
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... raison en est que le pouvoir compétent pour autoriser un adminis- trateur à former ou à combattre une demande en justice , l'est nécessairement aussi pour l'autoriser , soit à se désister d'une demande d'abord formée mal à propos , soit ...
... raison en est que le pouvoir compétent pour autoriser un adminis- trateur à former ou à combattre une demande en justice , l'est nécessairement aussi pour l'autoriser , soit à se désister d'une demande d'abord formée mal à propos , soit ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey