Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... rendu par la section criminelle de cassation , pour- voi des sieurs Roussel et Prélaunay , débitants de boissons à Rouen , contre les mêmes syndics des débitants de boissons , abonnés par corporation . Mais il est à observer que , dans ...
... rendu par la section criminelle de cassation , pour- voi des sieurs Roussel et Prélaunay , débitants de boissons à Rouen , contre les mêmes syndics des débitants de boissons , abonnés par corporation . Mais il est à observer que , dans ...
Page 19
... rendu , il doit être transmis par le procureur du roi à M. le garde - des - sceaux , ministre secrétaire d'état de la justice , chargé de le rendre public . ( Code civ . , art . 118. ) SECTION III . Des effets de l'absence . La ...
... rendu , il doit être transmis par le procureur du roi à M. le garde - des - sceaux , ministre secrétaire d'état de la justice , chargé de le rendre public . ( Code civ . , art . 118. ) SECTION III . Des effets de l'absence . La ...
Page 38
... rendu point en communauté , sauf indemnité ( art . 1406 ) , sur une matière d'ordre public , ou qui ne peut parce qu'une telle cession , un tel abandon sont être l'objet d'une convention . une disposition anticipée d'une succession à la ...
... rendu point en communauté , sauf indemnité ( art . 1406 ) , sur une matière d'ordre public , ou qui ne peut parce qu'une telle cession , un tel abandon sont être l'objet d'une convention . une disposition anticipée d'une succession à la ...
Page 83
... rendu à la section des requêtes , le pourvoi fut rejeté en ces termes : « La cour , sur les conclusions de M. le pro- cureur - général Merlin ; attendu , sur le premier moyen , que l'art . 178 du Code civil ne déclare point périmée l ...
... rendu à la section des requêtes , le pourvoi fut rejeté en ces termes : « La cour , sur les conclusions de M. le pro- cureur - général Merlin ; attendu , sur le premier moyen , que l'art . 178 du Code civil ne déclare point périmée l ...
Page 95
... rendu entre les sieur et dame Le- fevre , et le sieur Pinet , le 6 mai 1816 , casse un arrêt de la cour royale de Douai , qui avait jugé comme celle de Paris . ( Denevers , 1815 , pag . 569 , et 1816 , pag . 257. ) Laubepin , aussi non ...
... rendu entre les sieur et dame Le- fevre , et le sieur Pinet , le 6 mai 1816 , casse un arrêt de la cour royale de Douai , qui avait jugé comme celle de Paris . ( Denevers , 1815 , pag . 569 , et 1816 , pag . 257. ) Laubepin , aussi non ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey