Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle , a mis l'ap- pel au néant , avec dépens , et ordonné que ce dont appel sortirait effet . Ses motifs ont été , 1 ° que l'institution d'employés surveillants , pouvoir de ...
... royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle , a mis l'ap- pel au néant , avec dépens , et ordonné que ce dont appel sortirait effet . Ses motifs ont été , 1 ° que l'institution d'employés surveillants , pouvoir de ...
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... royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle , en date du 30 novembre 1821 , qui est l'objet du pourvoi des sieurs Roussel et Prélaunay , si elle n'avait basé que sur ledit procès - verbal les condamnations . qu'elle a ...
... royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle , en date du 30 novembre 1821 , qui est l'objet du pourvoi des sieurs Roussel et Prélaunay , si elle n'avait basé que sur ledit procès - verbal les condamnations . qu'elle a ...
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... royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle . Au soutien de leur appel , les époux Lemercier avaient conclu à l'infirmation du jugement du 17 janvier , d'après les articles 82 , 94 et 147 de la loi dudit jour 28 avril ...
... royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle . Au soutien de leur appel , les époux Lemercier avaient conclu à l'infirmation du jugement du 17 janvier , d'après les articles 82 , 94 et 147 de la loi dudit jour 28 avril ...
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... royale d'Amiens , chambre des appels de police correctionnelle , pour y être , en conformité de la loi , procédé à nouveau jugement de l'appel interjeté par le même sieur Lemercier , dudit jugement du 17 janvier 1822 ; Ordonne , etc ...
... royale d'Amiens , chambre des appels de police correctionnelle , pour y être , en conformité de la loi , procédé à nouveau jugement de l'appel interjeté par le même sieur Lemercier , dudit jugement du 17 janvier 1822 ; Ordonne , etc ...
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... royale du 3 juin 1818 leur a retiré cette faculté , comme con- traire au texte de la loi du 28 avril 1816 , art . 147 . L'administration des contributions indirectes a reconnu et admis en principe , que les traités au- torisés entre ...
... royale du 3 juin 1818 leur a retiré cette faculté , comme con- traire au texte de la loi du 28 avril 1816 , art . 147 . L'administration des contributions indirectes a reconnu et admis en principe , que les traités au- torisés entre ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey