Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 20
... s'agit , pour eux , d'ad- ministrer des biens qui doivent devenir les leurs . V. Il est cependant un cas où toutes les per- sonnes que nous venons de désigner'ne doivent pas obtenir la préférence ; c'est lorsque l'absent est ma- rié ...
... s'agit , pour eux , d'ad- ministrer des biens qui doivent devenir les leurs . V. Il est cependant un cas où toutes les per- sonnes que nous venons de désigner'ne doivent pas obtenir la préférence ; c'est lorsque l'absent est ma- rié ...
Page 25
... s'agit que de voyageurs qui ordi- nairement , malgré leur éloignement , peuvent s'occuper de suivre leurs affaires , et s'en occu- pent en effet ; mais cette présomption serait ab- surde vis - à - vis des prisonniers de guerre qui ...
... s'agit que de voyageurs qui ordi- nairement , malgré leur éloignement , peuvent s'occuper de suivre leurs affaires , et s'en occu- pent en effet ; mais cette présomption serait ab- surde vis - à - vis des prisonniers de guerre qui ...
Page 28
... s'agit dans cette der- nière ordonnance . Il fut aussi question , en 1817 , à l'occasion du traité conclu avec la cour de Rome , d'attribuer aux cours royales le jugement de ces sortes d'ap- pels ; mais aucune loi nouvelle n'ayant ...
... s'agit dans cette der- nière ordonnance . Il fut aussi question , en 1817 , à l'occasion du traité conclu avec la cour de Rome , d'attribuer aux cours royales le jugement de ces sortes d'ap- pels ; mais aucune loi nouvelle n'ayant ...
Page 34
... s'agit , disait M. Por - priété de cette chose , il a le choix de demander talis dans l'exposé des motifs au corps législatif , s'il s'agit d'une vile toile animée par le pinceau d'un habile peintre , ou d'un bloc de marbre au- quel le ...
... s'agit , disait M. Por - priété de cette chose , il a le choix de demander talis dans l'exposé des motifs au corps législatif , s'il s'agit d'une vile toile animée par le pinceau d'un habile peintre , ou d'un bloc de marbre au- quel le ...
Page 39
... s'agit ; car acquiescer , ce n'est ni aliéner , ni transiger . Aliéner , c'est renoncer à des droits certains ; transiger , c'est renoncer à des droits douteux ; mais acquiescer à une de- mande , c'est tout simplement reconnaître qu'on ...
... s'agit ; car acquiescer , ce n'est ni aliéner , ni transiger . Aliéner , c'est renoncer à des droits certains ; transiger , c'est renoncer à des droits douteux ; mais acquiescer à une de- mande , c'est tout simplement reconnaître qu'on ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey