Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... s'il n'a pas de domicile , celui de sa résidence ; comme nous l'avons déja dit , c'est lui qui est le plus à même d'avoir des renseignements sur sa personne et sur son existence . car , II . Pour constater l'absence , le tribunal saisi ...
... s'il n'a pas de domicile , celui de sa résidence ; comme nous l'avons déja dit , c'est lui qui est le plus à même d'avoir des renseignements sur sa personne et sur son existence . car , II . Pour constater l'absence , le tribunal saisi ...
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... s'il existe des enfants natu- rels reconnus , nous croyons que , d'après les prin- cipes établis par l'art . 767 précité , ils doivent être préférés à l'époux présent . IV . Lorsque l'envoi en possession provisoire est prononcé , le ...
... s'il existe des enfants natu- rels reconnus , nous croyons que , d'après les prin- cipes établis par l'art . 767 précité , ils doivent être préférés à l'époux présent . IV . Lorsque l'envoi en possession provisoire est prononcé , le ...
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... s'il y a lieu , à l'ad- ministration de ses biens , comme il est dit dans la section première . ( Ibid . ) VIII . Par une conséquence de la cessation du dépôt ou mandat , les fruits perçus devraient éga- lement être restitués en entier ...
... s'il y a lieu , à l'ad- ministration de ses biens , comme il est dit dans la section première . ( Ibid . ) VIII . Par une conséquence de la cessation du dépôt ou mandat , les fruits perçus devraient éga- lement être restitués en entier ...
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... s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , n'est pas prouvée , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il au- rait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'au ...
... s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , n'est pas prouvée , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il au- rait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'au ...
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... S'il résulte des pièces et renseignements four- « S'il y a lieu seulement de présumer son exis- tence , l'instruction pourra être ajournée pendant un délai qui n'excèdera pas une année . « Le tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes ...
... S'il résulte des pièces et renseignements four- « S'il y a lieu seulement de présumer son exis- tence , l'instruction pourra être ajournée pendant un délai qui n'excèdera pas une année . « Le tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey