Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... sera néanmoins prononcée , sans amende , sur les conclusions du poursuivant ou du procureur du roi . « La confiscation des objets saisis en contraven- tion sera également prononcée , nonobstant la nullité du procès - verbal , si la ...
... sera néanmoins prononcée , sans amende , sur les conclusions du poursuivant ou du procureur du roi . « La confiscation des objets saisis en contraven- tion sera également prononcée , nonobstant la nullité du procès - verbal , si la ...
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... sera de même şi la procuration vient à cesser , parce que la même présomption existe toujours . ( 122 ibid . ) Les mots parties intéressées n'ont pas ici le même sens que dans l'article 112. La déclaration d'ab- sence devant conduire à ...
... sera de même şi la procuration vient à cesser , parce que la même présomption existe toujours . ( 122 ibid . ) Les mots parties intéressées n'ont pas ici le même sens que dans l'article 112. La déclaration d'ab- sence devant conduire à ...
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... sera restituée ( Code civ . , art . 131 ) . Dans le cas où l'absent ne reparaîtrait pas , et où son existence serait prouvée , il sera pourvu , s'il y a lieu , à l'ad- ministration de ses biens , comme il est dit dans la section ...
... sera restituée ( Code civ . , art . 131 ) . Dans le cas où l'absent ne reparaîtrait pas , et où son existence serait prouvée , il sera pourvu , s'il y a lieu , à l'ad- ministration de ses biens , comme il est dit dans la section ...
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... sera opposée . En conséquence , s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , n'est pas prouvée , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il au- rait eu le droit de ...
... sera opposée . En conséquence , s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , n'est pas prouvée , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il au- rait eu le droit de ...
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... sera défé- rée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches , et , à leur défaut , à un tuteur pro - mande sera rejetée . visoire ( 142 ) . Il en sera de même , si la mère , après avoir pris la surveillance , vient à ...
... sera défé- rée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches , et , à leur défaut , à un tuteur pro - mande sera rejetée . visoire ( 142 ) . Il en sera de même , si la mère , après avoir pris la surveillance , vient à ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey