Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... seront maintenus qu'autant que la condition prescrite se trouverait entièrement remplie . Les villes seront tenues d'exé- cuter cette condition ou de renoncer à la pro- priété de l'immeuble à elles cédé » ( art . 12 , § 2 ) . Cette ...
... seront maintenus qu'autant que la condition prescrite se trouverait entièrement remplie . Les villes seront tenues d'exé- cuter cette condition ou de renoncer à la pro- priété de l'immeuble à elles cédé » ( art . 12 , § 2 ) . Cette ...
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... seront pris sur les biens de l'absent . ( Ibid . ) Tous ceux qui ne jouissent qu'en vertu de l'en- voi provisoire sont les représentants de l'absent , et toute personne qui aurait des droits à exercer contre ce dernier ne peut les ...
... seront pris sur les biens de l'absent . ( Ibid . ) Tous ceux qui ne jouissent qu'en vertu de l'en- voi provisoire sont les représentants de l'absent , et toute personne qui aurait des droits à exercer contre ce dernier ne peut les ...
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... seront mises en minute sous les yeux des juges . 8. « Le procureur du roi et les parties requé- rantes pourront interjeter appel des jugements , soit interlocutoires , soit définitifs . « L'appel du procureur du roi sera , dans le délai ...
... seront mises en minute sous les yeux des juges . 8. « Le procureur du roi et les parties requé- rantes pourront interjeter appel des jugements , soit interlocutoires , soit définitifs . « L'appel du procureur du roi sera , dans le délai ...
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... seront réglés par les ar- ticles 1498 et 1499 du Code civil , applicables au cas où , d'après la convention matrimoniale , la communauté est réduite aux acquêts ( Code civil , art . 1581 ) . Voyez les articles Régime dotal et Communauté ...
... seront réglés par les ar- ticles 1498 et 1499 du Code civil , applicables au cas où , d'après la convention matrimoniale , la communauté est réduite aux acquêts ( Code civil , art . 1581 ) . Voyez les articles Régime dotal et Communauté ...
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... seront faites , par les officiers de l'état civil , dans le mois qui suivra la clôture du registre de l'année précédente ; elles seront annexées à chacun des doubles registres , et , à cet effet , nos procureurs du roi veilleront à ce ...
... seront faites , par les officiers de l'état civil , dans le mois qui suivra la clôture du registre de l'année précédente ; elles seront annexées à chacun des doubles registres , et , à cet effet , nos procureurs du roi veilleront à ce ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey