Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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mari seul , et auxquelles la femme n'est obligée Elle est pure et simple , lorsque
celui qui est qu'en qualité de commune ; il n'a pas lieu pour appelé à recueillir
une succession , a témoigné la les dettes auxquelles elle s'est personnellement ...
mari seul , et auxquelles la femme n'est obligée Elle est pure et simple , lorsque
celui qui est qu'en qualité de commune ; il n'a pas lieu pour appelé à recueillir
une succession , a témoigné la les dettes auxquelles elle s'est personnellement ...
Page 194
Le délai pour interjeter appel d'un jugement cassation , section criminelle , a
décidé par arrêts du tribunal de simple police est de dix jours . Il ne des 14 juillet
1815 , 21 avril 1820 et 6 juin 1822 . court qu'à partir du jour de la signification ,
soit ...
Le délai pour interjeter appel d'un jugement cassation , section criminelle , a
décidé par arrêts du tribunal de simple police est de dix jours . Il ne des 14 juillet
1815 , 21 avril 1820 et 6 juin 1822 . court qu'à partir du jour de la signification ,
soit ...
Page 426
La soumission pure et simple de la caution ju . III . Le jugement qui ordonne de
fournir cau- diciaire , emporte - t - elle de plein droit contrainte tion , doit fixer le
délai dans lequel elle sera pré- par corps ? Ou est - il nécessaire qu'elle se soit ...
La soumission pure et simple de la caution ju . III . Le jugement qui ordonne de
fournir cau- diciaire , emporte - t - elle de plein droit contrainte tion , doit fixer le
délai dans lequel elle sera pré- par corps ? Ou est - il nécessaire qu'elle se soit ...
Page 479
1 Dans le cheptel à moitié , comme dans le cheptel de valeur égale à ceux qu'il a
reçus ; il ne peut simple , les laitages , fumiers et labeurs des bes- pas retenir le
fonds du cheptel en payant le prix tiaux appartiennent en entier au preneur , le ...
1 Dans le cheptel à moitié , comme dans le cheptel de valeur égale à ceux qu'il a
reçus ; il ne peut simple , les laitages , fumiers et labeurs des bes- pas retenir le
fonds du cheptel en payant le prix tiaux appartiennent en entier au preneur , le ...
Page 497
146 du Code d'instruction tribunal de simple police , tenu par le maire , le
criminelle , veut , qu'en matière de simple police , ministère des huissiers n'est
pas nécessaire ; elles la citation ne puisse être donnée à un delai moin- peuvent
être ...
146 du Code d'instruction tribunal de simple police , tenu par le maire , le
criminelle , veut , qu'en matière de simple police , ministère des huissiers n'est
pas nécessaire ; elles la citation ne puisse être donnée à un delai moin- peuvent
être ...
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Common terms and phrases
actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement juillet justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministère mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |