Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... simple extrait le dispositif des jugements interlocutoires ; et s'il y a lieu à enquêtes , elles seront mises en minute sous les yeux des juges . 8. « Le procureur du roi et les parties requé- rantes pourront interjeter appel des ...
... simple extrait le dispositif des jugements interlocutoires ; et s'il y a lieu à enquêtes , elles seront mises en minute sous les yeux des juges . 8. « Le procureur du roi et les parties requé- rantes pourront interjeter appel des ...
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... simple , est indiquée dans la loi organique de 1802. « Les archevêques , porte l'art . 14 , veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendants de leurs métropoles . L'art . 15 est encore plus précis ...
... simple , est indiquée dans la loi organique de 1802. « Les archevêques , porte l'art . 14 , veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendants de leurs métropoles . L'art . 15 est encore plus précis ...
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... simple administration , n'empor- férées . Elles ne peuvent être acceptées que par leurs tuteurs , avec l ... simple ; elle peut n'être faite que sous bénéfice d'inventaire . ( Code civ . , art . 774. ) Elle est pure et simple , lorsque ...
... simple administration , n'empor- férées . Elles ne peuvent être acceptées que par leurs tuteurs , avec l ... simple ; elle peut n'être faite que sous bénéfice d'inventaire . ( Code civ . , art . 774. ) Elle est pure et simple , lorsque ...
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... simple ; et par suite , est - il indéfiniment obligé au paiement de toutes les dettes de la succession , sauf son re- cours contre son acquéreur ? Dans le cas de la négative de ces questions , l'héritier bénéficiaire peut - il du moins ...
... simple ; et par suite , est - il indéfiniment obligé au paiement de toutes les dettes de la succession , sauf son re- cours contre son acquéreur ? Dans le cas de la négative de ces questions , l'héritier bénéficiaire peut - il du moins ...
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... simple quittance du créancier , pour qu'elle produise tout son effet . Cependant elle serait inefficace si elle tendait à frauder les droits des tiers . Voyez Remise . ACCESSION . Ce mot , dérivé du latin accedere , est employé dans le ...
... simple quittance du créancier , pour qu'elle produise tout son effet . Cependant elle serait inefficace si elle tendait à frauder les droits des tiers . Voyez Remise . ACCESSION . Ce mot , dérivé du latin accedere , est employé dans le ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey