Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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Cette décision portait qu'il n'y avait pas L'administration des travaux qui s'exécu-
lieu d'imputer sur l'abonnement de cette ville ces prestations volontaires n'est pas
pour 1818 une somme de trois mille francs , soumise aux règles que le décret ...
Cette décision portait qu'il n'y avait pas L'administration des travaux qui s'exécu-
lieu d'imputer sur l'abonnement de cette ville ces prestations volontaires n'est pas
pour 1818 une somme de trois mille francs , soumise aux règles que le décret ...
Page 449
Il y a en effet , échange de la est tellement de l'essence du contrat de change , 1
valeur fournie , contre la somme à recevoir dans que là où elle n'existe pas
réellement , il n'y a le lieu désigné . pas de contrat de change . ( Code de
commerce ...
Il y a en effet , échange de la est tellement de l'essence du contrat de change , 1
valeur fournie , contre la somme à recevoir dans que là où elle n'existe pas
réellement , il n'y a le lieu désigné . pas de contrat de change . ( Code de
commerce ...
Page 499
... soit postérieu- séquence , il provoqua la conciliation sur la derement , le sieur
de Bonal resta debiteur d'une mande qu'il entendait former contre eux , pour
somme de 120,000 livres , qui fut laissée dans ses les faire condamner à lui
payer et ...
... soit postérieu- séquence , il provoqua la conciliation sur la derement , le sieur
de Bonal resta debiteur d'une mande qu'il entendait former contre eux , pour
somme de 120,000 livres , qui fut laissée dans ses les faire condamner à lui
payer et ...
Page 583
La première , c'est que les deux dettes aient I. Il n'est pas nécessaire , pour que
la compen- également pour objet une somme l'argent ou une sation ait lieu , qu'
elle soit prononcée par le juge , certaine quantité de choses fongibles de la ...
La première , c'est que les deux dettes aient I. Il n'est pas nécessaire , pour que
la compen- également pour objet une somme l'argent ou une sation ait lieu , qu'
elle soit prononcée par le juge , certaine quantité de choses fongibles de la ...
Page 714
la reconnaissance de cette somme pour que 30 Lorsque la contre - lettre contient
une con- supplément du prix stipulé an contrat u 10 mars vention
synallagmatique , et qu'elle n'est pas faite 1813 , est une véritable contre - lettre
qui se trouve ...
la reconnaissance de cette somme pour que 30 Lorsque la contre - lettre contient
une con- supplément du prix stipulé an contrat u 10 mars vention
synallagmatique , et qu'elle n'est pas faite 1813 , est une véritable contre - lettre
qui se trouve ...
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Common terms and phrases
actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement juillet justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministère mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |