Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... suivants : • Considérant que l'ordonnance du maire de la ville de Rouen , du 28 mars 1820 , approuvée par le préfet de la Seine - inférieure le 4 avril suivant , loin d'être contraire à la loi du 28 avril 1816 , était conforme à son ...
... suivants : • Considérant que l'ordonnance du maire de la ville de Rouen , du 28 mars 1820 , approuvée par le préfet de la Seine - inférieure le 4 avril suivant , loin d'être contraire à la loi du 28 avril 1816 , était conforme à son ...
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... Suivant la règle locus regit actum , l'art . 47 du Code civil porte que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays . » > L ...
... Suivant la règle locus regit actum , l'art . 47 du Code civil porte que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays . » > L ...
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... suivant un avis . du conseil - d'état du 30 nivose an xII , approuvé le 4 pluviose suivant . La raison en est que l'a- mende n'a aucun caratère de pénalité . Il suit de là que l'action , pour poursuivre cette amende , ne s'éteint pas ...
... suivant un avis . du conseil - d'état du 30 nivose an xII , approuvé le 4 pluviose suivant . La raison en est que l'a- mende n'a aucun caratère de pénalité . Il suit de là que l'action , pour poursuivre cette amende , ne s'éteint pas ...
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... suivant les circonstances , ou ad- mettre la preuve par témoins seule , ou se con- tenter des registres et papiers domestiques des père et mère décédés , ou exiger le concours de ces deux moyens , ou même rejeter toute espèce de preuve ...
... suivant les circonstances , ou ad- mettre la preuve par témoins seule , ou se con- tenter des registres et papiers domestiques des père et mère décédés , ou exiger le concours de ces deux moyens , ou même rejeter toute espèce de preuve ...
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... suivant l'art . 53 de la première de ces lois , la poursuite des amendes encourues pour les contraventions y énoncées , est expres- sément attribuée aux procureurs du roi près les tribunaux civils , sans que la loi s'occupe des ...
... suivant l'art . 53 de la première de ces lois , la poursuite des amendes encourues pour les contraventions y énoncées , est expres- sément attribuée aux procureurs du roi près les tribunaux civils , sans que la loi s'occupe des ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey