Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page vii
... tion et la compétence des autorités administratives , que sur tout ce qui concerne le contentieux de l'administration ; 5o Enfin faire connaître la jurisprudence du Conseil - d'état , sur les principales questions auxquelles ont donné ...
... tion et la compétence des autorités administratives , que sur tout ce qui concerne le contentieux de l'administration ; 5o Enfin faire connaître la jurisprudence du Conseil - d'état , sur les principales questions auxquelles ont donné ...
Page 8
... tion de l'abonnement ? Cette loi et cette ordon- nance ont - elles voulu faire une stricte application des règles d'équité ? N'est - ce pas une transaction réelle qu'elles ont faite et entendu faire entre l'é- tat et les villes ? N'est ...
... tion de l'abonnement ? Cette loi et cette ordon- nance ont - elles voulu faire une stricte application des règles d'équité ? N'est - ce pas une transaction réelle qu'elles ont faite et entendu faire entre l'é- tat et les villes ? N'est ...
Page 28
... tion ci - dessus , soit parce que l'art . 3 du décret du 22 juillet 1806 porte formellement que les re- cours à ce conseil n'auront point d'effet suspensif . Il est vrai que l'article ajoute : « s'il n'en est autrement ordonné ; d'où il ...
... tion ci - dessus , soit parce que l'art . 3 du décret du 22 juillet 1806 porte formellement que les re- cours à ce conseil n'auront point d'effet suspensif . Il est vrai que l'article ajoute : « s'il n'en est autrement ordonné ; d'où il ...
Page 32
... tion . Le second caractère essentiel de l'acceptation d'une succession , ou , ce qui est la même chose , de l'adition de l'hérédité , est l'universalité ; c'est- à - dire que l'engagement de celui qui accepte une succession , soit ...
... tion . Le second caractère essentiel de l'acceptation d'une succession , ou , ce qui est la même chose , de l'adition de l'hérédité , est l'universalité ; c'est- à - dire que l'engagement de celui qui accepte une succession , soit ...
Page 36
... tion pour sûreté de la validité de la vente . il sera La doctrine contraire conduirait en effet à une injustice évidente . Ainsi , Pierre vend un domaine comme en étant seul propriétaire , quoiqu'en réa lité il n'en possédât qu'un quart ...
... tion pour sûreté de la validité de la vente . il sera La doctrine contraire conduirait en effet à une injustice évidente . Ainsi , Pierre vend un domaine comme en étant seul propriétaire , quoiqu'en réa lité il n'en possédât qu'un quart ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey