Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... trouvé vingt - trois fûts renfermant une quantité totale de quatre mille cinq cent seize litres de vin , estimés de gré à gré à 3,600 francs , et laissés à la charge du sieur Roussel ; avec Sur cela , la cour royale de Rouen , chambre ...
... trouvé vingt - trois fûts renfermant une quantité totale de quatre mille cinq cent seize litres de vin , estimés de gré à gré à 3,600 francs , et laissés à la charge du sieur Roussel ; avec Sur cela , la cour royale de Rouen , chambre ...
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... trouve dans l'impuissance d'agir , le délai de vingt - quatre heures ne court que de l'arrivée dans un lieu où le capitaine ait la faculté d'agir . dans un La loi ne faisant point de distinction entre le cas où le navire périt ...
... trouve dans l'impuissance d'agir , le délai de vingt - quatre heures ne court que de l'arrivée dans un lieu où le capitaine ait la faculté d'agir . dans un La loi ne faisant point de distinction entre le cas où le navire périt ...
Page 32
... trouve aucuns biens dans la succession , soit enfin que ceux qui s'y étaient trouvés vien- nent à périr par une force majeure . ( L. 8 et 37 ff . de acq . hæred . ) Le troisième caractère essentiel de l'adition d'hérédité est l ...
... trouve aucuns biens dans la succession , soit enfin que ceux qui s'y étaient trouvés vien- nent à périr par une force majeure . ( L. 8 et 37 ff . de acq . hæred . ) Le troisième caractère essentiel de l'adition d'hérédité est l ...
Page 41
... trouve dans la loi , a - t - on répondu pour le sieur Olivier , aucune disposition qui détermine les caractères de l'acquiescement ; c'est donc aux juges de première instance et d'appel qu'il appar- tient d'apprécier les faits qui ...
... trouve dans la loi , a - t - on répondu pour le sieur Olivier , aucune disposition qui détermine les caractères de l'acquiescement ; c'est donc aux juges de première instance et d'appel qu'il appar- tient d'apprécier les faits qui ...
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... trouve dans l'impossibilité de remettre à l'offi- cier de l'état civil son acte de naissance , peut y suppléer par un acte de notoriété . Cet acte doit être délivré par le juge de paix du lieu de sa nais- sance , ou par celui de son ...
... trouve dans l'impossibilité de remettre à l'offi- cier de l'état civil son acte de naissance , peut y suppléer par un acte de notoriété . Cet acte doit être délivré par le juge de paix du lieu de sa nais- sance , ou par celui de son ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey