Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... Attendu , y est - il dit , que les offres faites par Gilkinet de payer les droit fixes dûs à la Régie de l'enregistrement , dans la contestation qui a eu lieu entre les défendeurs et lui , sur la question de savoir à la charge de qui ...
... Attendu , y est - il dit , que les offres faites par Gilkinet de payer les droit fixes dûs à la Régie de l'enregistrement , dans la contestation qui a eu lieu entre les défendeurs et lui , sur la question de savoir à la charge de qui ...
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... Attendu , 1o qu'aucune fin de non - recevoir ne peut être admise contre un appel régulière- ment émis , si elle n'est fondée sur le texte de quelque loi ; « Attendu 2o que , dans l'espèce de la cause , les demandeurs , en consentant l ...
... Attendu , 1o qu'aucune fin de non - recevoir ne peut être admise contre un appel régulière- ment émis , si elle n'est fondée sur le texte de quelque loi ; « Attendu 2o que , dans l'espèce de la cause , les demandeurs , en consentant l ...
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... attendu que ce ne fut que comme con- gnifier à toutes les parties avec sommation d'y sa - traint , et pour se conformer aux dispositions de tisfaire . 24 février 1817 , arrêt de la cour de Caen qui rejette cette fin de non - recevoir du ...
... attendu que ce ne fut que comme con- gnifier à toutes les parties avec sommation d'y sa - traint , et pour se conformer aux dispositions de tisfaire . 24 février 1817 , arrêt de la cour de Caen qui rejette cette fin de non - recevoir du ...
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... Attendu que si l'achat d'effets publics que l'acheteur destinerait à être employés pour son compte , soit en acquisitions , soit pour se libérer , ne le rend pas justiciable des tribunaux de commerce , il en est autrement si cet ...
... Attendu que si l'achat d'effets publics que l'acheteur destinerait à être employés pour son compte , soit en acquisitions , soit pour se libérer , ne le rend pas justiciable des tribunaux de commerce , il en est autrement si cet ...
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... Attendu qu'aux termes de l'art . 16 , il ne suffit pas que les actes soient datés , mais qu'il faut en- core qu'il ne puisse pas s'élever d'incertitude sur la fixité de ces mêmes dates ; « Attendu que dans l'espèce les dix - sept ...
... Attendu qu'aux termes de l'art . 16 , il ne suffit pas que les actes soient datés , mais qu'il faut en- core qu'il ne puisse pas s'élever d'incertitude sur la fixité de ces mêmes dates ; « Attendu que dans l'espèce les dix - sept ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey