Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... bois- sons destinées à la consommation desdits cafe- tiers et débitants d'eau - de - vie , et pour laquelle la Régie avait perçu des droits pendant les années qui ont servi à fixer le terme moyen ; Considérant , sur le deuxième moyen ...
... bois- sons destinées à la consommation desdits cafe- tiers et débitants d'eau - de - vie , et pour laquelle la Régie avait perçu des droits pendant les années qui ont servi à fixer le terme moyen ; Considérant , sur le deuxième moyen ...
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... bois , etc. Les fruits industriels sont ceux qui s'obtien- nent par le travail de l'homme , tels que le blé , les pommes de terre , etc. ( Code civ . , 583. ) Les fruits civils sont les loyers des maisons , les intérêts des sommes ...
... bois , etc. Les fruits industriels sont ceux qui s'obtien- nent par le travail de l'homme , tels que le blé , les pommes de terre , etc. ( Code civ . , 583. ) Les fruits civils sont les loyers des maisons , les intérêts des sommes ...
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... bois dont il s'agit ; « 2 ° Que le jugement de première instance du 16 prairial an XII , qui , d'après le même motif , avait prononcé la maintenue du sieur Courreges dans la propriété du bois Bédat , ayant été frappé d'appel par la ...
... bois dont il s'agit ; « 2 ° Que le jugement de première instance du 16 prairial an XII , qui , d'après le même motif , avait prononcé la maintenue du sieur Courreges dans la propriété du bois Bédat , ayant été frappé d'appel par la ...
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... bois ; enfin d'une somme de 1600 f . que nous soutenions avoir payée . Il y avait là trois chefs de demande bien distincts , sur lesquels les juges devaient prononcer séparé- ment , sans que la décision de l'un pût d'aucune manière ...
... bois ; enfin d'une somme de 1600 f . que nous soutenions avoir payée . Il y avait là trois chefs de demande bien distincts , sur lesquels les juges devaient prononcer séparé- ment , sans que la décision de l'un pût d'aucune manière ...
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... bois ; serruriers , maréchaux , taillandiers et armuriers , pour fer ; plombiers et fonteniers , pour plomb , et autres sem- blables . Ainsi les achats de choses destinées à être travaillées avant la revente , sont ceux que font les ...
... bois ; serruriers , maréchaux , taillandiers et armuriers , pour fer ; plombiers et fonteniers , pour plomb , et autres sem- blables . Ainsi les achats de choses destinées à être travaillées avant la revente , sont ceux que font les ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey