Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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Page 289
L'ordonnance du 9 juin 1814.2 confrmé et TITRE v . étendu les attributions des
avocats aux conseils , en leur conférant l'exercice de leur ministère
deDispositions transitoires . vant les conseils de sa majesté . 46. Les conseils de
discipline ...
L'ordonnance du 9 juin 1814.2 confrmé et TITRE v . étendu les attributions des
avocats aux conseils , en leur conférant l'exercice de leur ministère
deDispositions transitoires . vant les conseils de sa majesté . 46. Les conseils de
discipline ...
Page 571
Il est , et rien de plus , un ou un conseil municipal , se refusent à suivre une acte
de surveillance et de tutelle . Les tiers n'ont action qui parait intéresser une
commune . donc ni qualité ni intérêt pour l'attaquer ; et ce On a vu plusieurs fois
des ...
Il est , et rien de plus , un ou un conseil municipal , se refusent à suivre une acte
de surveillance et de tutelle . Les tiers n'ont action qui parait intéresser une
commune . donc ni qualité ni intérêt pour l'attaquer ; et ce On a vu plusieurs fois
des ...
Page 652
Tantôt le conseil - dl'état prononce comme exercera les attributions
précédemment assignées juge d'appel et statue définitivement , quant à la au
conseil des prises . forme et quant au fond . Il suit clairement de cette disposition
que toute ...
Tantôt le conseil - dl'état prononce comme exercera les attributions
précédemment assignées juge d'appel et statue définitivement , quant à la au
conseil des prises . forme et quant au fond . Il suit clairement de cette disposition
que toute ...
Page 657
CONSEIL DE FAMILLE . C'est une assemblée II . Par exception au principe , ce
sont les préde parents ou d'amis , présidée par le juge de paix , fets et non les
conseils de préfecture qui conet dont les fonctions consistent à délibérer sur ce ...
CONSEIL DE FAMILLE . C'est une assemblée II . Par exception au principe , ce
sont les préde parents ou d'amis , présidée par le juge de paix , fets et non les
conseils de préfecture qui conet dont les fonctions consistent à délibérer sur ce ...
Page 664
seiller - d'état Emmery , en présentant au Corps Les fonctions du conseil
judiciaire sont néceslégislatif les motifs de la loi , ne résulte pas d'un sairement
renfermées dans les bornes fixées par seul abus , ni même de plusieurs , en
choses de ...
seiller - d'état Emmery , en présentant au Corps Les fonctions du conseil
judiciaire sont néceslégislatif les motifs de la loi , ne résulte pas d'un sairement
renfermées dans les bornes fixées par seul abus , ni même de plusieurs , en
choses de ...
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Common terms and phrases
actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministre mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant père personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Guillaume Jean Baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume Jean Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Length | 1107 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |