Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... Conseil - d'état et du Tribunat , qui ont préparé l'adoption de chaque Code ; 3o Rapporter et classer dans les articles auxquels ils appar- tiennent , les arrêts de la cour de cassation , de ce suprême régu- lateur qui ramène les cours ...
... Conseil - d'état et du Tribunat , qui ont préparé l'adoption de chaque Code ; 3o Rapporter et classer dans les articles auxquels ils appar- tiennent , les arrêts de la cour de cassation , de ce suprême régu- lateur qui ramène les cours ...
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... conseil d'état , approuvé le 29 mars 1811 , déclara , comme une conséquence des décrets antérieurs , que l'indemnité de loge- ment , due aux habitants dans les cas prévus par la loi du 23 mai 1792 , devait être aussi à la charge des ...
... conseil d'état , approuvé le 29 mars 1811 , déclara , comme une conséquence des décrets antérieurs , que l'indemnité de loge- ment , due aux habitants dans les cas prévus par la loi du 23 mai 1792 , devait être aussi à la charge des ...
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... conseil d'état . ( Articles 3 et 4 ; art . 6 , § 1. ) Le décompte , définitivement arrêté , est mis en recouvrement par la régie des contributions indi- rectes , en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 5 août 1818. Cette régie le ...
... conseil d'état . ( Articles 3 et 4 ; art . 6 , § 1. ) Le décompte , définitivement arrêté , est mis en recouvrement par la régie des contributions indi- rectes , en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 5 août 1818. Cette régie le ...
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... conseil municipal peut réclamer un abonne- ment général pour le montant du droit de détail et de circulation dans l'intérieur des villes , moyen- nant que la commune s'engage à verser dans la caisse de la Régie , par vingt - quatrième ...
... conseil municipal peut réclamer un abonne- ment général pour le montant du droit de détail et de circulation dans l'intérieur des villes , moyen- nant que la commune s'engage à verser dans la caisse de la Régie , par vingt - quatrième ...
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... conseil de préfecture , et avait fondé son pourvoi : 1 ° sur ce que le conseil de préfecture n'avait pas compris dans les recettes des trois années destinées à fixer le terme moyen , celle qui avait eu lieu sur la con- sommation ...
... conseil de préfecture , et avait fondé son pourvoi : 1 ° sur ce que le conseil de préfecture n'avait pas compris dans les recettes des trois années destinées à fixer le terme moyen , celle qui avait eu lieu sur la con- sommation ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey