Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... forme , et , sans y avoir égard , maintient , avec nouveaux dépens , celui du 9 , pour sortir son plein et entier ... formes des procès - verbaux en matière de contri- butions indirectes , et notamment de l'article 84 de la loi du 3 ...
... forme , et , sans y avoir égard , maintient , avec nouveaux dépens , celui du 9 , pour sortir son plein et entier ... formes des procès - verbaux en matière de contri- butions indirectes , et notamment de l'article 84 de la loi du 3 ...
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... forme . ( Ibid . ) " ait employé , pour former un tout d'une espèce nouvelle , en partie la matière qui lui apparte- nait , et en partie celle qui ne lui appartenait pas , sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soient ...
... forme . ( Ibid . ) " ait employé , pour former un tout d'une espèce nouvelle , en partie la matière qui lui apparte- nait , et en partie celle qui ne lui appartenait pas , sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soient ...
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... forme , peut être admise suivant les circonstances . Mais il est telle circonstance où la loi défend d'écouter cette preuve . Ainsi l'art . 194 refuse le titre d'époux à celui qui ne représente pas un acte de célébration de mariage ...
... forme , peut être admise suivant les circonstances . Mais il est telle circonstance où la loi défend d'écouter cette preuve . Ainsi l'art . 194 refuse le titre d'époux à celui qui ne représente pas un acte de célébration de mariage ...
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... formes plus solennelles , et qui rendent toute surprise impossible . Elles ont été déterminées par une ordonnance du roi du 23 mars 1816 , dont voici la teneur . « Art . 1. Notre chancelier remplira , par rapport à nous et aux princes ...
... formes plus solennelles , et qui rendent toute surprise impossible . Elles ont été déterminées par une ordonnance du roi du 23 mars 1816 , dont voici la teneur . « Art . 1. Notre chancelier remplira , par rapport à nous et aux princes ...
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... forme ordinaire des actes notariés ; il peut être délivré en brevet ( art . 20 de la loi du 25 ventose an x1 ) . Si l'acte doit être produit devant l'administration , il peut être dressé par le le juge de paix . I. Celui qui , voulant ...
... forme ordinaire des actes notariés ; il peut être délivré en brevet ( art . 20 de la loi du 25 ventose an x1 ) . Si l'acte doit être produit devant l'administration , il peut être dressé par le le juge de paix . I. Celui qui , voulant ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey