Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... lieu sur la con- sommation domestique des cafetiers et débitants d'eau - de - vie dans la commune ; 2 ° sur ce que ce même conseil avait refusé de considérer comme une circonstance particulière devant influer sur le débit de l'année ...
... lieu sur la con- sommation domestique des cafetiers et débitants d'eau - de - vie dans la commune ; 2 ° sur ce que ce même conseil avait refusé de considérer comme une circonstance particulière devant influer sur le débit de l'année ...
Page 16
... lieu de part ou d'autre six mois au moins à l'avance . Les receveurs versent le montant de leurs recettes pour le com- pte de l'octroi , dans la caisse municipale , aux époques déterminées , sous la déduction des frais de perception ...
... lieu de part ou d'autre six mois au moins à l'avance . Les receveurs versent le montant de leurs recettes pour le com- pte de l'octroi , dans la caisse municipale , aux époques déterminées , sous la déduction des frais de perception ...
Page 17
... lieu de l'a- bordage , n'a point fait de réclamation ; si cette réclamation n'a point été , comme le prescrit l'art . 436 , faite et signifiée dans les vingt - quatre heures ; et si , dans le délai d'un mois , à partir de sa date , elle ...
... lieu de l'a- bordage , n'a point fait de réclamation ; si cette réclamation n'a point été , comme le prescrit l'art . 436 , faite et signifiée dans les vingt - quatre heures ; et si , dans le délai d'un mois , à partir de sa date , elle ...
Page 18
... lieu où le capitaine ait la faculté d'agir . dans un La loi ne faisant point de distinction entre le cas où le navire périt entièrement et celui où il n'est détruit qu'en partie , la déchéance a lieu cas comme dans l'autre . C'est d'ail ...
... lieu où le capitaine ait la faculté d'agir . dans un La loi ne faisant point de distinction entre le cas où le navire périt entièrement et celui où il n'est détruit qu'en partie , la déchéance a lieu cas comme dans l'autre . C'est d'ail ...
Page 23
... lieu seulement de présumer son exis- tence , l'instruction pourra être ajournée pendant un délai qui n'excèdera pas ... lieu de- puis le 21 avril 1792 , jusqu'au traité de paix du 20 novembre 1815 , aura cessé de paraître , avant cette ...
... lieu seulement de présumer son exis- tence , l'instruction pourra être ajournée pendant un délai qui n'excèdera pas ... lieu de- puis le 21 avril 1792 , jusqu'au traité de paix du 20 novembre 1815 , aura cessé de paraître , avant cette ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey