Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... lois des 10 juillet 1791 et 23 mai 1792 , ces lois ne furent point abrogées , et le gouvernement consulaire , par un arrêté du 22 vendémiaire an x1 , non - seulement remit ces lois en pleine vigueur , mais alla même jusqu'à doubler le ...
... lois des 10 juillet 1791 et 23 mai 1792 , ces lois ne furent point abrogées , et le gouvernement consulaire , par un arrêté du 22 vendémiaire an x1 , non - seulement remit ces lois en pleine vigueur , mais alla même jusqu'à doubler le ...
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... lois nécessaires pour homologuer à cet égard les votes des conseils généraux . ( Art . 10 , § I et II . ) C'est , en effet , sur les revues de l'effectif des hommes et des chevaux que l'intendant militaire dresse le décompte trimestrial ...
... lois nécessaires pour homologuer à cet égard les votes des conseils généraux . ( Art . 10 , § I et II . ) C'est , en effet , sur les revues de l'effectif des hommes et des chevaux que l'intendant militaire dresse le décompte trimestrial ...
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... lois et des ordon- nances . Il eût été facile d'abréger cette exposi- tion , s'il avait été moins nécessaire de montrer l'enchaînement des nouvelles règles entre elles , et avec celles des règles anciennes qui ne sont point abrogées ...
... lois et des ordon- nances . Il eût été facile d'abréger cette exposi- tion , s'il avait été moins nécessaire de montrer l'enchaînement des nouvelles règles entre elles , et avec celles des règles anciennes qui ne sont point abrogées ...
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... lois et réglements du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux li- bertés , franchises et coutumes de l'église galli- cane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice ...
... lois et réglements du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux li- bertés , franchises et coutumes de l'église galli- cane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice ...
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... lois en recevant et publiant , sans l'autorisation préalable du roi , le bref du pape qui avait approuvé ses dispositions , que cette infraction ne pouvait manquer d'être réprimée , et qu'elle ne l'a été que dans l'intérêt et pour l ...
... lois en recevant et publiant , sans l'autorisation préalable du roi , le bref du pape qui avait approuvé ses dispositions , que cette infraction ne pouvait manquer d'être réprimée , et qu'elle ne l'a été que dans l'intérêt et pour l ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey