Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Page 9
... pourra aussi consentir de gré à gré avec les débitants des abonnements à l'hectolitre pour les différentes espèces de boissons . Ces abonne- ments , permis de même par la loi du 24 avril 1806 , ont pour effet d'affranchir les débitants ...
... pourra aussi consentir de gré à gré avec les débitants des abonnements à l'hectolitre pour les différentes espèces de boissons . Ces abonne- ments , permis de même par la loi du 24 avril 1806 , ont pour effet d'affranchir les débitants ...
Page 15
... pourra être consenti des abonnements pour les voitures de terre ou d'eau à service régu- lier , et qu'ils auront pour unique base les recettes présumées de l'entreprise , pour le prix des places et le transport des marchandises . La ...
... pourra être consenti des abonnements pour les voitures de terre ou d'eau à service régu- lier , et qu'ils auront pour unique base les recettes présumées de l'entreprise , pour le prix des places et le transport des marchandises . La ...
Page 16
... pourra s'établir dans la com- mune d'autres individus exerçant la même pro- fession , ne peut être approuvé , attendu qu'il con- stituerait un véritable privilége exclusif . qui prononce définitivement . Les maires conser- vent le droit ...
... pourra s'établir dans la com- mune d'autres individus exerçant la même pro- fession , ne peut être approuvé , attendu qu'il con- stituerait un véritable privilége exclusif . qui prononce définitivement . Les maires conser- vent le droit ...
Page 18
... pourra point instrumenter dans ces opérations . L'art . 7 de la loi du 6 octobre 1791 contenait , à cet égard , une disposition expresse , et le mot représenter , employé par les rédacteurs du Code civil , annonce assez qu'ils n'ont pas ...
... pourra point instrumenter dans ces opérations . L'art . 7 de la loi du 6 octobre 1791 contenait , à cet égard , une disposition expresse , et le mot représenter , employé par les rédacteurs du Code civil , annonce assez qu'ils n'ont pas ...
Page 20
... pourra demander l'envoi en possession ( Code . civ . , art . 140 et 767 ) ; mais s'il existe des enfants natu- rels reconnus , nous croyons que , d'après les prin- cipes établis par l'art . 767 précité , ils doivent être préférés à l ...
... pourra demander l'envoi en possession ( Code . civ . , art . 140 et 767 ) ; mais s'il existe des enfants natu- rels reconnus , nous croyons que , d'après les prin- cipes établis par l'art . 767 précité , ils doivent être préférés à l ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey