Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Page 20
... titre seul doit inspirer de l'absent au jour de sa disparition ou de ses d'ailleurs autant de confiance que celui d'héritier dernières nouvelles , peuvent , en vertu du juge- présomptif . ment définitif qui a prononcé la déclaration d ...
... titre seul doit inspirer de l'absent au jour de sa disparition ou de ses d'ailleurs autant de confiance que celui d'héritier dernières nouvelles , peuvent , en vertu du juge- présomptif . ment définitif qui a prononcé la déclaration d ...
Page 26
... titre des donations et testaments , la loi garde le silence sur le défaut de liberté qui peut résulter de la suggestion et de la captation , et sur le vice d'une volonté déterminée par la colère ou par la haine . Ceux qui ont entrepris ...
... titre des donations et testaments , la loi garde le silence sur le défaut de liberté qui peut résulter de la suggestion et de la captation , et sur le vice d'une volonté déterminée par la colère ou par la haine . Ceux qui ont entrepris ...
Page 31
... titre seul , intérêt à la con- servation , à la surveillance et à l'administration provisoire des biens de la succession , pendant tout le temps que la loi lui accorde pour se dé- terminer sur son acceptation ou sa répudiation , tous ...
... titre seul , intérêt à la con- servation , à la surveillance et à l'administration provisoire des biens de la succession , pendant tout le temps que la loi lui accorde pour se dé- terminer sur son acceptation ou sa répudiation , tous ...
Page 33
... titre de libéralité , elle n'est ce- pendant soumise à aucune des formalités pres- crites pour les donations proprement dites : il suffit d'une simple quittance du créancier , pour qu'elle produise tout son effet . Cependant elle serait ...
... titre de libéralité , elle n'est ce- pendant soumise à aucune des formalités pres- crites pour les donations proprement dites : il suffit d'une simple quittance du créancier , pour qu'elle produise tout son effet . Cependant elle serait ...
Page 37
... titre des Achats et Ventes , n'a rien statué sur le point qui nous oc- cupait ; mais la loi du 15 septembre 1807 a impli citement abrogé l'usage contraire à l'article 1657 du Code civil . Cet article renferme donc la règle générale ; et ...
... titre des Achats et Ventes , n'a rien statué sur le point qui nous oc- cupait ; mais la loi du 15 septembre 1807 a impli citement abrogé l'usage contraire à l'article 1657 du Code civil . Cet article renferme donc la règle générale ; et ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey