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Books Books 1 - 10 of 50 on Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché....
" Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... "
Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de ... - Page 230
1818
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...cultes, 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce cul te , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...CULTE. I. « Tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice dece culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et, en conséquence,...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...commettre à cet égard, déclara, par l'art. 360 du Code pénal i8i0, que tout particulier qui, par voies de fait ou des menaces, aurait CONTRAINT une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autolises de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...Cultes. 260. Tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ...

François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1818
...citoyens à concourir aux cérémonies d'un culte quelconque : c'est ce qui fut fait par l'article 260 du code pénal. Par cet article , on établit la peine...etc. La charte n'a rien changé, à cet égard, à la lé(i) « Art. 45. Aucune cérémonie religieuse n'a lieu hors des églises consacrées au culte catholique...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 9

Albert Fritot - Law - 1823 - 11 pages
...suivante : « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...des cultes. 260. Tout particulier qui , par voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et , en conséquence, d'ouvrir ou de fermer...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...Art. 217. Tout particulier qui , par des voies <ïe fait ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culto, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et , en conséquence,...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...Art. 26o. Tout particulier qui, par des voies de fait, ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Freedom of religion - 1830 - 452 pages
...Article 26o. « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs...
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