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Books Books 1 - 10 of 75 on Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra....
" Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... "
Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de ... - Page 320
1818
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

Rites and ceremonies - 1805 - 502 pages
...conformément à l'article XLV de la loi du 18 germinal an 10. XIX. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit , se permettra...commettra un autre ministre du même culte \ pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...45 de la loi du i8 germinal an i0. i9. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour...ministre du même culte, pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter , déposer et...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...loi du 18 germinal an 10. 19. Lorsque le Ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit 1 se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation...commettra un autre Ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - France - 1813
...Germinal, an 10. 19. Lorsque 1« ministre d'oo calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps,...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804
...culte, conformément à l'art. 4 5 de la loi du i 8 germinal an X. ip. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra...ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...conformément à l'article 45 de la loi du IH Germinal, an 10. ago ig. Lorsque le ministre d'un culte, ' sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille,...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ...

François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1818
...participer. Un décret du 20 prairial an i2, avait prévu la difficulté. Ce décret porte, article tg, « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque...culte pour faire la cérémonie. Voici la réponse du mairç ; " i T. . .. :'« septembre 1818. « Monsieur , » En réponse à la lettre que vous me faites...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 21

1819
...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819
...ce soit, sa permettra de refuser son i»in!stere » pour l'inhu lation d'un corps l'autorité civ le soit d'office, »soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre mi» nistre du même culte pour y remplir ces fonctions; dnnstms » les cas, l'autorité civile est...
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Réflexions sur l'état de l'Église en France pendant le dix-huitième siècle ...

Félicité Robert de Lamennais - France - 1820 - 518 pages
...les catholiques d'adopter, au nom de leur religion , un homme qui sera mort dans la haine de cette » d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra un «autre ministre da même culte pour y remplir ces fonctions; » dans tous les cas , l'autorité civile est chargée...
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