Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Common terms and phrases
ACHILLE FOULD août approuvé AVONS DÉCRÉTÉ avril brevet d'invention Bull Bulletin des lois cent certificat d'addition CHAPITRE chargé de l'exécution charge du comptable chemin de fer cheval ou mulet cinq centimes classe commerce commissaire aux approvisionnements compagnie concessionnaires conducteur Conseil d'état Conseil d'état entendu crédits cultes d'état au département d'invention de quinze décembre déclaration de prise DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande département de l'agriculture département de l'intérieur département des finances dépenses déposée EMPEREUR frais garde des sceaux Idem inséré au Bulletin juillet juin l'administration l'article l'Empereur l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique mars militaires mille ministre d'état ministre secrétaire d'état Morieux Novembre Octobre palais de Saint-Cloud palais des Tuileries préfecture du département présent décret procès-verbal quinze ans pris rattachant au brevet recette revêtu de l'ordre SALUT secrétariat section sera inséré seront service sieur Signé BINEAU Signé NAPOLÉON tarif travaux publics voitures volonté nationale
Popular passages
Page 675 - cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net ^la dernière des sept années prises pour terme
Page 669 - 34. Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux, comme à
Page 591 - ratifiée, et les ratifications en seront échangées, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, nous, plénipotentiaires de Sa Majesté l'Empereur des Français et de Sa Majesté le Roi Régent de Portugal, avons signé la présente Convention en double original et y avons apposé le sceau de nos armes.
Page 36 - 43. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées au présent cahier des charges, les concessionnaires contractent l'obligation d'exécuter constamment, avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui leur
Page 515 - Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement, qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage
Page 589 - pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des
Page 763 - la rencontre des rivières flottables et navigables, les concessionnaires seront tenus de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux. La même condition est expressément obligatoire pour la compagnie à la
Page 673 - Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer.
Page 590 - 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge des deux Gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et de passage sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'État
Page 594 - 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. En foi de quoi, nous, plénipotentiaires de