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21.

24.

Académie des sciences morales et politiques, présentation par M. Lyon-Caen du volume de M. Bourguin, professeur à la Faculté de Droit de Paris, sur l'application des lois ouvrières aux ouvriers et employés de l'Etat, p. 7491.

Académie française.

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Rapport sur les concours de

1902. Discours sur les prix de vertu par M. Henri Houssaye, p. 7539.

Rapports sur les travaux des Conseils de prud'homme de 1897 à 1901, p. 7593.

26. Rapports sur l'application de la loi relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, p. 7635.

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Loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste, p. 7901.

Loi concernant les mesures à rendre contre les incendies des forêts, p. 8273.

Décret fixant les conditions d'usage et les droits à percevoir, à partir du 1er janv. 1903, des aspirants aux divers baccalauréats, p. 8306.

Décret modifiant celui du 22 juin 1882 pour l'application de la loi sur la police sanitaire des animaux, p. 8349.

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CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Projet de loi relatif à la réhabilitation des faillis: annexe no 499, p. 368.

SÉNAT

Projet de loi ayant pour objet l'abolition de la vénalité des offices ministériels annexe n° 321, p. 494. Projet de loi tendant à la répression du duel: annexe

n° 322, p. 504.

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Rapport sur le fonctionnement des caisses régionales de crédit agricole mutuel en 1901, p. 7850.

Académie des sciences morales et politiques, notice sur la vie et les travaux de M. Paul Janet, par M. Georges Picot, p. 8020.

Commerce de la France pendant les onze premiers mois de l'année 1902, p. 8232.

Académie des sciences, notice historique sur la vie et les travaux de M. Chevreul, par M. Berthelot, p. 8389.

1er.

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24.

31.

JANVIER 1903

PARTIE OFFICIELLE

Loi relative à l'organisation des Cours d'Assises et du
Jury criminel en Algérie, p. 1.

Arrêté relatif aux demandes, descriptions et dessins
à la délivrance et à l'impression des brevets d'in-
vention, p. 98.

Décret modifiant celui du 13 juin 1895 sur le service de l'inspection du travail, p. 196.

Décret règlementant la transmission des actes judiciaires en matière civile aux colonies, p. 235.

Décret portant promulgation de la Convention du 15 novembre 1902 additionnelle à la Convention monétaire du 6 novembre 1885 entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, p. 350.

Décret sur la direction de l'hydraulique et des améliorations agricoles, p. 547.

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Académie des sciences morales et politiques, lecture par M. Proust de la première partie de son mémoire sur La défense sociale contre la tuberculose, p. 431.

Académie des Beaux-Arts, rapport sur les envois de Rome en 1902, p. 584.

BIBLIOGRAPHIE

Correspondance de Mgr Gay, évêque d'Anthédon, auxiliaire de S. Em. le Cardinal Pie. Lettres de Direction spiri

tuelle. Première série, 1 volume in-8°.

H. Oudin, libraireéditeur. Paris, rue de Mézières, 10; Poitiers, rue du Chaudrond'Or, 9. 1902.

Au moment où nous insérons ce tardif compte rendu, la seconde série des lettres de Mgr Gay va paraître, impatiemment attendue de tous les lecteurs de ce premier volume.

Ils y avaient retrouvé les qualités éminentes qui ont placé l'illustre et pieux ami du cardinal Pie au premier rang des auteurs ascétiques contemporains: élévation de la pensée, sûreté et profondeur de la doctrine, pénétration et délicatesse de l'analyse psychologique, sous une forme noble et grave, et en même temps très personnelle et vivante. Et cette forte parole prend dans ces lettres intimes un accent plus pénétrant encore, sans qu'on y puisse jamais surprendre rien de cette recherche du moi, de cet indiscret étalage des secrets de l'âme, dont notre siècle a la passion malsaine.

Le compte rendu d'une œuvre ascétique ne semble guère devoir trouver place dans une Revue consacrée à l'étude des problèmes de la science sociale, économique et juridique. Mais nos lecteurs savent trop le lien étroit, ou pour mieux dire l'unité, qui existe entre les vérités de l'ordre naturel et de l'ordre surnaturel pour s'étonner des éloges donnés ici à des entretiens où le grand Evêque s'efforçait d'établir dans les âmes le règne de ce «cher vrai » comme il l'appelle, que les jurisconsultes catholiques veulent rétablir dans les lois et les

institutions.

Plus d'une fois d'ailleurs, le Théologien du Concile, l'Auxiliaire de Poitiers, reparaît dans le Directeur de conscience, et nous aimons à citer ici les lignes éloquentes où se retrouve l'écho des préoccupations de sa grande âme d'Evêque et de Français. Au milieu des luttes des passions humaines et des nuages amoncelės par l'orgueil et la fausse politique, il attenest certain que le Concile aboutira et de manière à ce que tous les enfants de Dieu s'en puissent glorifier et réjouir. Au milieu des édifices croulants de la cité du monde, les hommes verront une fois de plus l'incomparable solidité, la beauté, l'ampleur de la cité divine». Avec quelle douleur il assistait, au lendemain de ce triomphe de la vérité, aux sanglantes expiations de la France. « Quelles ruines, et nous sommes bien loin d'être au bout! On savait le mal profond; on ne croyait pas pourtant

que notre pauvre France fût si mortellement atteinte. La honte domine la crainte, laquelle est grande pourtant! Nul signe de salut n'apparaît: l'ordre humain tout entier ne nous montre que l'impuissance. Dieu nous sauvera malgré nous; c'est ma confiance. Mais quand? » L'avenir n'a pas encore, hélas! réalisé cet espoir et résolu cette question angoissante, et nous voyons s'accomplir, sans en prévoir le terme, cette autre prédiction de l'Evêque : « On moissonne ce qu'on a semé. Le pain qu'on va nous servir, ce libéralisme dont tous nos honnêtes gens des derniers temps ont été entichés, en a moulu et pétri la farine. Dieu nous laisse à nous-mêmes pour nous forcer de revenir à lui. » Mgr Gay parlerait-il autrement à l'heure actuelle? et les honnêtes gens, qui prétendent gagner la bataille en la livrant sur le terrain du « droit commun», ne sont-ils pas les continuateurs endurcis des libéraux de 1870 ? Au milieu des lâches silences, des compromissions honteuses, des sophismes plus dangereux encore, dont nous sommes les témoins et les auditeurs attristés, parfois découragés, il est bon de faire entendre aux catholiques ces voix d'outre-tombe qui n'enseignent pas, elles, des « vérités diminuées ». Il est bon de leur redire que dans la vie publique, comme dans la vie de l'âme « la vraie liberté, celle des enfants de Dieu, est toujours au prix d'une victoire ». A une époque où volontiers on renierait toute tradition, pour reconstruire sans fondements un édifice social nouveau, il est bon d'écouter la voix de ces morts qui parlent toujours « defunctus adhuc loquitur » pour nous enseigner l'éternelle leçon de « la vérité qui nous délivrera ».

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REVUE CATHOLIQUE

DES INSTITUTIONS ET DU DROIT

(XXXI ANNÉE)

L'ÉGLISE ET L'ÉTAT EN SUISSE

Rapport au XXVIe Congrès des Jurisconsultes catholiques tenu à Rennes en 1902

I

La situation légale de l'Eglise dans toute l'étendue de la Confédération Suisse est réglée par les articles suivants de la Constitution fédérale :

« ART. 49.- La liberté de conscience et de croyance est inviolable.

<< Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse.

"La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux principes ci-dessus, de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.

"L'exercice des droits civils ou politiques ne peut être restreint par des prescriptions ou des conditions de nature ecclésiastique ou religieuse, quelles qu'elles

soient.

Nul ne peut, pour cause d'opinion religieuse, s'affranchir de l'accomplissement d'un devoir civique.

Зе

LIV.,

1er SEM. 310 ANN. MARS 1903.

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