Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 2; Volume 47Librairie administrative de Paul Dupont, 1880 - France |
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... cour royale et par la Cour de cassation . La cour royale croyait que la cessa- tion de la détention après cinq ans avait été abolie ; mais la Cour de cassation a fixé la juris- prudence par un grand nombre d'arrêts ; elle a décidé que ...
... cour royale et par la Cour de cassation . La cour royale croyait que la cessa- tion de la détention après cinq ans avait été abolie ; mais la Cour de cassation a fixé la juris- prudence par un grand nombre d'arrêts ; elle a décidé que ...
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... cours de 1822 ; et sans connaître encore le dernier chiffre de cet exercice , nous sommes assurés par ce qui nous en est déjà connu , que les expor- tations ont encore diminué , et que les impor- tations ont pris , au contraire , un ...
... cours de 1822 ; et sans connaître encore le dernier chiffre de cet exercice , nous sommes assurés par ce qui nous en est déjà connu , que les expor- tations ont encore diminué , et que les impor- tations ont pris , au contraire , un ...
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... cours d'une pratique nombreuse pour se livrer à un enseignement qui ne leur présentera qu'un faible dédommagenient . D'ailleurs , le plus grand nombre des parties qui composent la science mé- dicale exigent un enseignement tout ...
... cours d'une pratique nombreuse pour se livrer à un enseignement qui ne leur présentera qu'un faible dédommagenient . D'ailleurs , le plus grand nombre des parties qui composent la science mé- dicale exigent un enseignement tout ...
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... cours roya- les , on pouvait les considérer comme un tribunal et que , dès lors , il appartenait à la loi seule de fixer le nombre de ceux qui devaient y siéger . Nous nous sommes cependant bornés à faire exprimer par la loi qu'en aucun ...
... cours roya- les , on pouvait les considérer comme un tribunal et que , dès lors , il appartenait à la loi seule de fixer le nombre de ceux qui devaient y siéger . Nous nous sommes cependant bornés à faire exprimer par la loi qu'en aucun ...
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... cours d'études , et qui se destineront à faire , à bord des bâtiments mar- chands , le service d'officier de santé . Des dispenses d'une ou de deux années d'âge pourront aussi être accordées , sur la demande des professeurs , à ceux des ...
... cours d'études , et qui se destineront à faire , à bord des bâtiments mar- chands , le service d'officier de santé . Des dispenses d'une ou de deux années d'âge pourront aussi être accordées , sur la demande des professeurs , à ceux des ...
Contents
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Common terms and phrases
17 avril adopté amendement analyse du discours article aurait avantages avez Bourdonnaye budget Casimir Périer Chambre chanvre Charte choses colons commerce commissaire commission comptes de 1824 comte conséquence considérations consommation coton créanciers crédits débiteurs délibération demande dement département dépenses députés dire discussion disposition dixième établi étrangers exportations fabrication fers François Ier gouvernement guerre guerre d'Espagne Haïti Héricart de Thury houille Hyde de Neuville impôt indus industrie intérêts j'ai justice kilogrammes l'amendement l'article l'Etat l'exercice l'indemnité l'intérêt l'ordonnance l'ordre du jour laines législation liquidation loi de douanes lois marbres ment mentation Messieurs millions ministre des finances motifs navires nécessaire noble pair ordonnance payer pense pétition pétitionnaire pourrait prérogative présente Président prime principe produits projet de loi propose proposition propriété Puymaurin qu'une question rapporteur réclamations règles relativement résulte royale Saint-Cricq Saint-Domingue salpêtre séance serait seront session seulement sieur sion somme système tarif tion tissus toiles traité tribune trouve valeur Villèle vote
Popular passages
Page 49 - Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 176 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 254 - De là , on passa aux renonciations des ducs de Berri et d'Orléans à la couronne d'Espagne, pour eux et pour leur postérité mâle et femelle. Les conclusions du procureur général , et l'arrêt du parlement furent lus et approuvés ; les magistrats sortirent pour prendre la robe rouge , revinrent se placer aux hauts sièges , et l'arrêt fut prononcé en pleine audience et à portes ouvertes.
Page 19 - Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.
Page 250 - État, puisque la proposition contraire est une vérité du droit des gens, que la flatterie a quelquefois attaquée, mais que les bons princes ont toujours défendue comme une divinité tutélaire de leurs États.
Page 14 - Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés, pour l'exécution de cette disposition, les articles 1051 du Code civil, jusques et y compris l'article 1074.
Page 237 - Dieu , roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. l".
Page 236 - Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés...
Page 176 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 240 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.