Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 2; Volume 47Librairie administrative de Paul Dupont, 1880 - France |
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... créanciers qu'il a le moyen de les payer , qu'il possède des ressources cachées qu'il tient en réserve pour les leur sous- traire . Comment les créanciers consentiraient - ils à faire les frais d'entretien du débiteur s'ils n'a- vaient ...
... créanciers qu'il a le moyen de les payer , qu'il possède des ressources cachées qu'il tient en réserve pour les leur sous- traire . Comment les créanciers consentiraient - ils à faire les frais d'entretien du débiteur s'ils n'a- vaient ...
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... créanciers au- raient à faire valoir . « Si la loi était restée muette à cet égard , si elle s'en était rapportée au droit commun , les créan- ciers auraient mis opposition à la délivrance de l'indemnité accordée à chacun des colons ...
... créanciers au- raient à faire valoir . « Si la loi était restée muette à cet égard , si elle s'en était rapportée au droit commun , les créan- ciers auraient mis opposition à la délivrance de l'indemnité accordée à chacun des colons ...
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... créanciers ont droit aussi à sa protection ; mais n'est - il pas certain qu'il n'est pas à présumer que celui qui prête emploie tous ses fonds dans un pareil placement ; que le créancier , en perdant sa créance , ne perd , par ...
... créanciers ont droit aussi à sa protection ; mais n'est - il pas certain qu'il n'est pas à présumer que celui qui prête emploie tous ses fonds dans un pareil placement ; que le créancier , en perdant sa créance , ne perd , par ...
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... créanciers conserveront l'in- tégralité de leurs droits sur les immeubles pos- sédés par les colons avant le 1er avril de la pré- sente année . Tout acte ou transaction passé relativement au paiement des créances ci - dessus mentionnées ...
... créanciers conserveront l'in- tégralité de leurs droits sur les immeubles pos- sédés par les colons avant le 1er avril de la pré- sente année . Tout acte ou transaction passé relativement au paiement des créances ci - dessus mentionnées ...
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... créanciers des colons de Saint - Domingue ne pourront former saisie- arrêt sur l'indemnité que pour un dixième du capital de leur créance . En cas de concurrence entre plusieurs créanciers , celui à qui est dû le prix , ou une portion ...
... créanciers des colons de Saint - Domingue ne pourront former saisie- arrêt sur l'indemnité que pour un dixième du capital de leur créance . En cas de concurrence entre plusieurs créanciers , celui à qui est dû le prix , ou une portion ...
Contents
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Common terms and phrases
17 avril adopté amendement analyse du discours article aurait avantages avez Bourdonnaye budget Casimir Périer Chambre chanvre Charte choses colons commerce commissaire commission comptes de 1824 comte conséquence considérations consommation coton créanciers crédits débiteurs délibération demande dement département dépenses députés dire discussion disposition dixième établi étrangers exportations fabrication fers François Ier gouvernement guerre guerre d'Espagne Haïti Héricart de Thury houille Hyde de Neuville impôt indus industrie intérêts j'ai justice kilogrammes l'amendement l'article l'Etat l'exercice l'indemnité l'intérêt l'ordonnance l'ordre du jour laines législation liquidation loi de douanes lois marbres ment mentation Messieurs millions ministre des finances motifs navires nécessaire noble pair ordonnance payer pense pétition pétitionnaire pourrait prérogative présente Président prime principe produits projet de loi propose proposition propriété Puymaurin qu'une question rapporteur réclamations règles relativement résulte royale Saint-Cricq Saint-Domingue salpêtre séance serait seront session seulement sieur sion somme système tarif tion tissus toiles traité tribune trouve valeur Villèle vote
Popular passages
Page 49 - Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 176 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 254 - De là , on passa aux renonciations des ducs de Berri et d'Orléans à la couronne d'Espagne, pour eux et pour leur postérité mâle et femelle. Les conclusions du procureur général , et l'arrêt du parlement furent lus et approuvés ; les magistrats sortirent pour prendre la robe rouge , revinrent se placer aux hauts sièges , et l'arrêt fut prononcé en pleine audience et à portes ouvertes.
Page 19 - Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.
Page 250 - État, puisque la proposition contraire est une vérité du droit des gens, que la flatterie a quelquefois attaquée, mais que les bons princes ont toujours défendue comme une divinité tutélaire de leurs États.
Page 14 - Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés, pour l'exécution de cette disposition, les articles 1051 du Code civil, jusques et y compris l'article 1074.
Page 237 - Dieu , roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. l".
Page 236 - Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés...
Page 176 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 240 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.