 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il' sera ordonné par 1» tribunal qui statuera sur le fond de droit. . . : •• : - 60 (art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...l'emprisonnement , s'il était prononcé ; et le montant des amendes , restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question... | |
 | 1829 - 412 pages
...l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 (an. i83 dit Code forestier).... | |
 | France - 1826 - 906 pages
...absent, les marchandises seront vendues, et le produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage 'ou de toute autre nature, sera...au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année a partir du jour de la vente, ou, à défaut de réclamation dans ce délai, être définitivement... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...absent, les marchandises seront vendues, et le produit de fa vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera...des dépôts et consignations, pour être remis au propriéiaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de réclamation... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 183- Les agens de l'administration... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'emprisonnement , s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé .à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné parle tribunal qui statuera sur le fond de droit.. ., ,. .. CO ( art. /S3 du... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné ]>ar ie tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 ( art. 183 du Code forestier).... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... 
