 | France - Law - 1826 - 514 pages
...te , par acta entre vifs .ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième...l'exécution de cette disposition, les articles 1051 et suivans du Code civil jusques et y compris l'article 1 074. La présente loi, discutée, délibérée... | |
 | 1826 - 428 pages
...partie, par acte entre-vifs ou testamentaire*, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs cnfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième...pour l'exécution de cette disposition, les articles id.'ii et suivans du Code civil, jusques et y compris l'article 1074. » M. Duplessis Grénedan propose... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Inheritance and succession - 1826 - 138 pages
...ou tes1a% mentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou a naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement....observés , pour l'exécution de cette disposition , les art. loSi et suivans du Code civil, jusques et y compris l'art. i074. Donné à Paris, en notre château... | |
 | Europe - 1827 - 1014 pages
...partie, par actes entre-vifs ou testamentaires , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs en fan s du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième...pour l'exécution de cette disposition , les articles io3i et suivans du Code civil, jusques et y compris l'art. 1074» La présente loi, discutée, délibérée... | |
 | 1827 - 492 pages
...partie, par acte entre-vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième...observés, pour l'exécution de cette disposition, les art. io5t et suivans du Code civil, jusqucs et y compris l'art. io74. Paris, 17 mai i8aG. Signé CHARLES.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...partie, par acte entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième...pour l'exécution de cette disposition, les articles io5i et suivans du Code civil, jusques et y compris l'art. i074(i).. i3. Il faut remarquer aussi sur... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...donnés eti tout ou en partie par acte entre vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à uu ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître,...pour l'exécution de cette disposition , les articles io5i et suivants du Code civil, jusqueset y compris l'article io^4- » Le garde des sceaux, Peyronnet,... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...partie, par acte entre-vifs ou testamentaires, avec la charge deles rendre à un ou plusieurs enfaus du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième...pour l'exécution de cette disposition, les articles io5i et suivans du Code civil , jusques et y compris l'art. 1074(1). i3. Il faut remarquer aussi sur... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - France - 1837 - 468 pages
...donnés , en tout ou en partie , par acte entre-vif ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire , nés ou...naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. » On retournait les dispositions du code civil ; à l'égalité des partages , qui était le fondement... | |
 | France - 1839 - 608 pages
..., par acte •entre-vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième...l'exécution de cette disposition, les articles 1051 et suivaus du Code civil jusques et y compris l'article 1074. . = 17— 53 mal I82è.' : toi relative... | |
| |
Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés, pour l'exécution... 
