 | France - France - 1774 - 752 pages
...indépendans les uns des autres, fans être refponfables que de la geftion & adminiftration des Biens du Païs dans lequel ils auront été élus , de laquelle ils...rendre compte , que devant les Juges qui les auront nommez. II. En cas que le Père ou la Mère defdits Mineurs foient encore vivans , & que les Parens... | |
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 1062 pages
...Françoises , indépendans les uns des autres , sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant les Juges qui les auront nommés. ART. II. En cas que le père... | |
 | New France, Québec (Province) - Canada - 1803 - 644 pages
...autres, fans être refponfables que de la geftion et àdminiftration des biens du Pays dans lequel il* auront été élus, de laquelle ils ne feront tenus de rendre compte que devant les Juge» qui les • auront nommés. '•'• • .: /• ; if . :j .'J f** . .• ,•.••!•"•... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...françaises , indépendants les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant les juges qui les auront nommés. •2. En cas que le père... | |
 | New France, France - Canada - 1854 - 692 pages
...iadépemlans les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des Lions du pays, dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant les juges (jui les auront nommés. . II. En cas que le père... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...françaises, Indépendant les uns des autres, sans être responsables que de, la gestion et administration des biens du pays dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant ¡es juges qui les auront nommés. 2. En cas que le père... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1899 - 534 pages
...françaises indépendants les uns des autres, sans être responsables de la gestion et administration des biens du pays, dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant les juges qui les auront nommés. II. En cas que le père... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1899 - 532 pages
...françaises, indépendants les uns des autre», sans fetre responsables que de la gestion et administration des biens du pays dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant les juges qui les auront nommés. II. L'éducation des mineurs... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1899 - 530 pages
...françaises, indépendants les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant les juges qui les auront nommés. II. L'éducation des mineurs... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...françaises Indépendants les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays dans lequel Ils auront été élus, de laquelle lis ne seront tenus de rendre compte que devant les juges qui les auront nommés. V. la DM. 1er fév.... | |
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France , ou ceux des colonies françaises , indépendants les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant... 