Revue du notariat et de l'enregistrement ... |
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Common terms and phrases
actes août appel arrêt article assurances Attendu aurait avant ayant bail capital Cass cause cession charge civil Code commun communauté compte condition conformément consentie conséquence conservateur Considérant constate contraire contrat Cour créanciers d'après d'autre date débiteur décès déclaration Décret délai demande dernier devant dispositions doit donation donner écrit effet enfants Enregistrement époux établi femme fixe fonds forme générale héritiers hypothèque immeubles inscriptions intérêts jour jugement juillet juin l'acte l'administration l'art l'article l'enregistrement l'un légale légataire legs lieu mari mariage ment meubles mineur mobilier mois motifs moyen mutation nature notaire obligations paiement partage pendant père personne peuvent portant premier présent preuve pris profit propriétaire propriété public qu'en qu'une quittance raison rapport règles relative remplacement rente responsabilité reste résulte Revue s'agit s'il sera seront seulement sieur simple société somme spécialement succession suite suivant termes testament timbre tion titre tribunal trouve valeurs vendeur vente
Popular passages
Page 351 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 289 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 560 - Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.
Page 400 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 236 - ... publics ; 4° Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes, qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale. Toutes autres dispositions contraires sont abrogées.
Page 232 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 527 - Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapporteront, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux, ou à acquitter sur-le-champ l'amende encourue et le droit de timbre.
Page 161 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 225 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. — Le délai est de...
Page 403 - Les sommes dont le placement ou le remploi eu immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées en rentes françaises de toute nature.