V.

1. (Révocation. — Acte notarié. — Nullité.) La révocation d'un testament dans un autre testament notarié produit son effet, bien que ce dernier testament soit nul comme tel pour vices de formes, s'il est régulier comme acte authentique ordinaire. No 2915. 2. (Révocation. Legs particulier. Legs universel.)· Les legs particuliers renfermés dans un premier testament ne doivent pas être considérés comme révoqués par le legs universel contenu dans un testament postérieur, lorsque, non-seulement, il n'y a pas contradiction entre cette dernière disposition et les premières, mais que la volonté du testateur de maintenir celle-ci, malgré l'institution d'un légataire universel, est manifestée, soit par les précautions qu'il a prises à l'effet de les mettre à l'abri de toute atteinte, telles, par exemple, que leur insertion dans un pli cacheté dont la prescription porte recommandation de le remettre, après son décès, au légataire particulier seul, soit par d'autres circonstances

TESTAMENT OLOGRAPHE. 4. (Lettre missive. Signature incomplète.) Une lettre missive dans laquetle il est dit que les traités qu'elle contient appartiendront au destinataire ne pent ètre considérée comme renfermant un don manuel, ni comme constituant un testament olographe, alors que la signature de la lettre ne se compose que du prénom de ron auteur, suivi d'un paraphe paraissant seproduire l'initiale de son nom. No 2974. 2. (Notaire. · Honoraires. - Légalai res particuliers.) - Les honoraires dus à un notaire pour la réception, et la garde dans ses minutes, d'un testament olographe, doivent être supportés par tous les légataires sans distinction, auxquels le testament sert de titre, y compris les légataires particuliers.

-

Sans poser en principe que les honorairos doivent se répartir entre les légataires proportionnellement au montant de leurs legs, on doit avoir égard, pour fixer la part de chacun, à l'émolument dont il profite. N° 2952.

TIERS. V. Acte respectueux. · TIERS DÉTENTEUR. — V. Créancier.

(Vol. Vente. Revendication.) Celui auquel des titres au porteur ont été soustraits par un individu qui les a fait vendre par un banquier, peut, au lieu de les revendiquer contre le détenteur actuel, en réclamer la restitution, ou au moins la valeur, à ce banquier, bien qu'il n'ait plus entre les mains ni les titres ni le prix de la vente qu'il en a opérée. N° 3007.

V. Lois et décrets. TITRES DE CRÉANCES. universel.

TITRES DE PROPRIÉTÉ. sabilité notariale. TRAITES.

mise de dettes.

V. Légataire

- V. Respon

V. Don manuel.

TRANSCRIPTION. (Ventes. Titres antérieurs)

No 3035 sexties.

V. Créancier. Inst. de l'enregistrement, No 7. Responsabilité notoriale. TRANSCRIPTION (DROIT DE).— V. Enregistrement, § 46.

TRANSMISSION (DROIT DE).-V. Enregistrement, § 43, n° 4..

TRANSPORT-CESSION.

(Créance. Obligation directe du cédant. Cautionnement. Perte de privilége. Décharge.) L'engagement pris par le cédant d'une créance de la payer luimême après commandement signifié au débiteur et resté infructueux, constitue une obligation directe et principale, et non un simple cautionnement. En conséquence, le cédant ne saurait être admis à se faire décharger de cet engagement, en vertu de l'art. 2037, C. civ., sous le prétexte que le cessionnaire a laissé perdre le privilége (de vendeur, par exemple) qui était attaché à la créance cédée. No 2966.

V. Faillite. TUTELLE.

(Destitution.— Infidélité et incapacité.— Faillite. Malversation. Tutelle légale.) La gestion infidèle ou inhabile qui peut, aux termes de l'art. 444, C. civ., donner lieu à la destitution du tuteur, ne s'entend pas seulement de l'administration des biens du pupille, mais de tous les actes de nature à établir que le tuteur n'offre pas de garanties suffisantes d'aptitude, et que le patrimoine du mineur court des dangers entre ses mains.

Spécialement, un tuteur peut être destitué, lorsque, non-seulement il a été déclaré en faillite sans avoir pu obtenir de concordat, mais qu'en outre il a dissipé la dot de sa première femme, compromis celle de la seconde au point de donner lieu à une séparation de biens, touché pour son pupille des sommes dont il ne peut justifier l'emploi, omis de faire dresser inventaire des biens échus à celui-ci dans diverses successions, entrepris de fausses spéculations industrielles et commerciales, et subi la révocation d'une douation faite à son profit, par suite de l'inexécution des conditions mises à sa charge.

N° 3029.

L'art. 444 précité s'applique à la tutelle légale comme à toute autre. V. Insc. hypothécaire.

VENTE A RÉMÉRÉ.

No 2909.

Réso

(Rachat (exercice du droit de). lution. Nature du prix. Dans le cas de vente à réméré d'un immeuble, si le rachat est exercé en temps utile, l'ex-acquéreur qui se trouve restitué dans la propriété de son prix est censé en avoir été toujours propriétaire et n'avoir jamais eu sur l'immeuble aucun droit réel. N° 2896.

VENTE DE MEUBLES ET D'IMMEUBLES. V. Enregistrement, § 16, no 4. VENTE JUDICIAIRE. V. Lois et décrets. Instr. de l'enregistrement. No 7. VENTE PAR CORRESPONDANCE.- V.

Responsabilité notariale.

VENTE ULTÉRIEURE.

bilité notariale.

VENTILATION DE PRIX. V. Enregistrement, § 16, no 4.

V. Mineur.