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requises à raison d'hypothèques légales par les précédents propriétaires.

Mais les juges répondaient, avec raison, que MM. les conservateurs ne peuvent se retrancher derrière les difficultés de la situation et la gravité de la responsabilité qu'elle peut leur faire encourir pour se dépouiller de toute initiative; que leurs fonctions ne sont pas purement passives, mais qu'elles leur laissent, comme à tout fonctionnaire, une part d'examen et d'appréciation; que, quelques générales que puissent être les dispositions de l'art. 2196, C. Nap., d'après lequel les conservateurs sont tenus de délivrer à ceux qui les requièrent copie des inscriptions subsistantes, elles ne s'appliquent qu'aux inscriptions qui frappent réellement l'immeuble et non aux inscriptions qui, requises trop tard, n'ont pu atteindre l'immeuble qui en était précédemment affranchi.

Que, d'ailleurs, M. le conservateur ne pouvait, ne devait pas ignorer que l'immeuble dont s'agit n'était pas et ne pouvait être atteint par l'inscription d'hypothèque légale en question.

On pourrait ajouter que si la loi ne fait pas le conservateur juge du mérite des inscriptions, ce qui serait souverainement déraisonnable, elle doit, pour que la publicité ne soit pas un vain mot, les faire, et elle les fait réellement, juges de l'opportunité de la délivrance de ces inscriptions; car, s'il en était autrement, les états d'inscription deviendraient un dédale inextricable, au milieu duquel les parties et les officiers ministériels pourraient difficilement se reconnaître; les parties seraient exposées à faire des frais considérables et les tribunaux seraient encombrés de demandes en radiation d'inscriptions inutiles. Or, il semble que les auteurs et les décisions judiciaires n'aient pas bien compris l'importance et le fondement de cette distinction. Évidemment, lorsqu'une inscription a été prise, sans doute possible, contre un individu, sur un immeuble dont il est toujours et bien réellement le propriétaire, dont aucune transcription de mutations ne l'a dessaisi, que cette inscription soit nulle pour vice de forme; ou prise en vertu d'un titre irrégulier; ou sans cause, par suite d'un paiement resté secret; peu importe au conservateur; il n'a pas en effet ici à s'inquiéter des motifs qui peuvent vicier cette inscription ou la rendre désormais inutile. Aucun acte n'en a détruit pour lui l'existence légale, il doit la comprendre dans l'état qui lui sera demandé. Mais la situation est bien différente quand, par exemple, il s'agit d'une inscription prise sur un immeuble après la transcription du contrat de vente ou du jugement d'adjudication de cet immeuble, et, en vertu d'un titre soit antérieur, soit postérieur à ce contrat de vente ou à ce jugement d'adjudication, car le conservateur ne peut et ne doit ignorer qu'en vertu des art. 3 et 6 de la loi de 1855, la transcription arrête le cours des inscriptions (1).

Il faut en dire autant lorsque le débat s'agite au sujet d'inscriptions rendues sans effet, soit par suite d'un partage et en vertu de l'art. 883, C. Nap., soit par suite d'une résolution judiciaire (art. 1654), ou par suite de la réalisation d'un pacte de rachat (art. 1673), ou, enfin, d'une cause quelconque de résolution ou de rescision, conformément à l'art. 2425, C. Nap. Dans tous ces cas, la loi n'est-elle pas claire, explicite ? Y a-t-il un doute possible sur l'application de ces textes ? Peut-on dire sérieusement que ce sont-là des difficultés juridiques et d'interprétation qui sont du domaine du juge, et que les conservateurs ne sont pas tenus de résoudre? Nous ne le pensons pas, et ceux qui soutiennent cette opinion se font assurément une fausse idée de la mission de conservateurs.

Nous acceptons, sur ce point, le témoignage non suspect d'un conservateur dont les opinions font à juste titre autorité, M. Baudot (2). Voici comment s'exprime ce spécialiste distingué : « Il « faut tenir pour principe, dit-il, après avoir examiné en détail « quelques-unes des hypothèses prévues que, toutes les fois « qu'il résulte des actes transcrits que les inscriptions sont « anéanties par l'accomplissement d'une condition résolutoire, « d'un retrait, d'un retour conventionnel, d'un partage, le con(( servateur doit s'abstenir d'en fournir les extraits; sa respon« sabilité ne peut être compromise, puisque les inscriptions ne « peuvent plus produire d'effet. »

(1) Cons. jug. du trib. de Nogent-le-Rotrou du 21 août 1841 (S.-V.1842. 2.215) et un arrêt de la Cour de Limoges du 15 février 1842 (S.-V.42.2. 420) dans lequel les magistrats, après avoir posé comme un principe absolu que le conservateur n'est pas juge du mérite des inscriptions, violent euxmêmes l'application de ce principe, prouvant, par ce seul fait, qu'il peut et doit souffrir des exceptions.

(2) Traité des formalités hypoth., no 1751.

Tei est aussi l'avis de Rolland de Villargues (1) et du Dictionnaire du Notariat (2).

Mais la majorité des auteurs, sous ce captieux prétexte que les conservateurs des hypothèques ne sont pas juges du mérite des inscriptions qui existent sur les registres, décident qu'ils doivent les comprendre toutes dans l'état qu'ils délivrent, à l'exception seulement de celles rayées ou périmées (3).

De nombreuses décisions de Cours et de tribunaux ont consacré cette doctrine. La Cour d'Angers est la première, à notre connaissance, qui ait affirmé ces principes erronés dans une espèce où un cohéritier soutenait que, dans l'état requis postérieurement à une licitation faite à son profit, le conservateur avait à tort compris des inscriptions du chef des autres cohéritiers sur les immeubles licités. L'arrêt, en date du 9 février 1827 (4), est fondé sur ce que, d'après les art. 2196 et 2197, les conservateurs sont tenus, sous leur responsabilité, de délivrer copie des inscriptions subsistantes, que les inscriptions sont censées subsistantes tant qu'elles ne sont pas prescrites ou que la radiation n'en a pas été consentie par les créanciers inscrits ou ordonnée par un jugement; que la loi ne confère pas au conservateur le droit de juger le mérite des inscriptions hypothécaires; qu'il suffit qu'elles existent sur les registres et qu'elles n'aient pas été détruites par les moyens légaux, pour qu'il soit obligé de les comprendre sur son certificat, qui ne doit être que la copie fidèle de son registre.

Mais cet arrêt donne une fausse interprétation du mot subsistantes : par ce terme, comme nous l'avons déjà expliqué, le législateur n'a eu en vue que l'indication de la véritable position du débiteur vis-à-vis des diverses personnes intéressées à la connaitre, selon l'expression du tribunal de Rouen (6 mars 1848); il n'a point voulu désigner les inscriptions ayant une existence matérielle, et on ne peut entendre, comme Baudot le

(1) Répert., vo Conservat. d'hypoth. (2) V. Etat d'inscription.

(3) Paul Pont, Priv. et hypoth., t. 2, 0° 1440, 2e édit.; Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. 5, p. 186, note 8; Aubry et Rau, t. 2, p. 742; Code an-note de Sirey, art. 2196 ; Hervieu, Dictionn. des priv. et hypoth.; Landouzy, Traité de la responsabil, des conservat.; Martou, Priv. et hypoth., t. 4, no 1610.

(4) S.-V.1828.2.110.

dit fort bien (1), que celles qui atteignent réellement, légalement l'immeuble; que cela résulte sinon de l'art. 2196, tout au moins de l'art. 2198 et des conséquences que l'interprétation trop large de ces articles pourrait produire. Car si, comme le dit l'arrêt d'Angers, le certificat délivré par le conservateur doit être la copie fidèle de son registre, il doit aussi délivrer les inscriptions périmées, mêmes celles radiées; la loi n'a pas fait d'exception, elles subsistent encore matériellement sur le registre; - Que si la Cour d'Angers veut admettre le sens que nous donnons au mot subsistantes en ce qui concerne les inscriptions périmées et radiées, qu'on nous dise pour quel motif il faut repousser cette même interprétation quand il s'agit d'inscriptions dont l'existence légale n'est pas moins détruite par des textes formels du Code Napoléon. Peut-il y avoir, en pareil cas, deux poids et deux mesures ? Ce ne serait plus alors de la justice, mais de l'arbitraire, car ubi eadem ratio, idem jus ; et la Cour d'Angers avait une bien meilleure raison de justifier le conservateur dans l'espèce qui lui était soumise; il s'agissait, en effet, d'une licitation qui n'était point hypothécairement connue : les juges pouvaient donc et à bon droit, cette fois, repousser l'action en disant que le conservateur n'avait pas été mis à portée de voir que les inscriptions requises contre les cohéritiers, avant la vente par licitation, ne grevaient point l'immeuble licité.

Le tribunal de Corbeil, par un jugement du 14 janvier 1836, a également jugé que le conservateur des hypothèques doit comprendre dans ses états les inscriptions prises contre un cohéritier, pendant l'indivision, même lorsque, depuis l'affectation hypothécaire, un partage en nature a fait passer l'immeuble dans les mains d'un autre héritier.

Et dans sa défense, le conservateur raisonnait ainsi : Je ne conteste pas le principe découlant de l'art. 883, C. Nap. ; mais à qui appartient-il de décider si cette fiction légale n'a pas prêté à la fraude, si le partage n'a pas été fait pour priver le créancier de son action ; ce ne peut être au conservateur. Mais on répondait, et c'est en effet ici qu'on pouvait répondre fort à propos : les conservateurs ne sont pas juges de la validité des actes qu'on leur présente : de quel droit présumeraient-ils la fraude dans les contrats qui leur sont déposés ! La foi n'est-elle

(1) Loc. cit.

pas due aux actes notariés ? Seraient-ils fondés à dire, quand on les requiert d'opérer une radiation, que l'acte de mainlevée peut être déclaré nul soit comme simulé, soit pour cause de dol, d'erreur ou de violence? Seraient-ils écoutés davantage s'ils venaient alléguer que le jugement produit peut être attaqué et annulé à raison de l'incompétence du tribunal qui l'a rendu, par exemple. Non, assurément. Les conservateurs, on le sait, ne sauraient être rendus responsables des vices internes existant dans les actes qu'on leur présente; s'ils doivent les examiner sous le double rapport de la forme et de la capacité des parties, ils n'ont pas mission de scruter l'exactitude ou la sincérité des déclarations contenues dans ces actes, et se trouveraient dépourvus d'ailleurs des moyens d'investigation nécessaires (1). L'annulation du partage qui, en 1836, était opposé au conservateur de Corbeil, ne pouvait donc engager la responsabilité de ce dernier, quoi qu'en dise M. Dalloz, qui paraît approuver les raisons données par ce fonctionnaire à l'appui de ses agissements. Au surplus, le créancier lésé par l'omission du conservateur et qui s'était contenté d'une hypothèque sur des biens indivis ne pourrait s'en prendre à d'autres qu'à lui du préjudice qu'il éprouve; puisque nul n'est censé ignorer la loi, ne devait-il pas prévoir la conséquence ordinaire de l'art. 883, C. Nap., sur le sort de son inscription ? Et n'a-t-il pas à se reprocher de n'avoir pas exigé son intervention au partage des biens hypothéqués ? Tous les arguments qu'on essaie de présenter tombent donc devant le simple examen qu'on en fait; il y a de ces règles de bon sens devant lesquelles toutes les subtilités de la sophistique ne peuvent tenir; et c'est le bon sens qui parle dans le passage suivant que nous empruntons au Dictionnaire du Notariat : « Sans doute le conservateur n'est pas juge des inscriptions, mais aussi il ne doit porter dans les états sur transcription que les inscriptions formellement demandées par l'acquéreur ou qui sont prises contre des individus que l'établissement de propriété désigne comme ayant été propriétaires de l'immeuble vendu ». Or l'art. 883, qui n'est pas plus une lettre morte pour MM. les conservateurs que pour tous autres, déclare que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédia

(1) Arrêt de la Cour de Paris du 23 nov. 1849 ; Aubry ei Rau, t. 11; p. 746, note 31.

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