Revue du notariat et de l'enregistrement ...1871 |
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... rapport de la forme et de la capacité des parties , ils n'ont pas mission de scruter l'exactitude ou la sincérité des déclarations contenues dans ces actes , et se trouveraient dé- pourvus d'ailleurs des moyens d'investigation ...
... rapport de la forme et de la capacité des parties , ils n'ont pas mission de scruter l'exactitude ou la sincérité des déclarations contenues dans ces actes , et se trouveraient dé- pourvus d'ailleurs des moyens d'investigation ...
Page 29
... rapports du vendeur avec l'acheteur . Mais elle tend à faire une distinction basée sur le texte de l'article 576 du C. de comm . , quand il s'agit des rapports du vendeur avec les ayants - cause de l'acheteur . S'agit - il des ...
... rapports du vendeur avec l'acheteur . Mais elle tend à faire une distinction basée sur le texte de l'article 576 du C. de comm . , quand il s'agit des rapports du vendeur avec les ayants - cause de l'acheteur . S'agit - il des ...
Page 38
... rapport ; Attendu qu'à supposer que dans quelques cas exceptionnels la disposi- tion finale de l'art . 1033 soit inapplicable , il n'est pas contestable qu'elle s'applique à tous les actes énumérés dans le premier paragraphe de l'ar ...
... rapport ; Attendu qu'à supposer que dans quelques cas exceptionnels la disposi- tion finale de l'art . 1033 soit inapplicable , il n'est pas contestable qu'elle s'applique à tous les actes énumérés dans le premier paragraphe de l'ar ...
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... rapport de la com- mission du Corps législatif que , par le dernier paragraphe dudit article , les auteurs de la loi ont voulu généraliser la règle posée en matière de protêt , par l'art . 162 du Code de commerce ; Attendu qu'il suit de ...
... rapport de la com- mission du Corps législatif que , par le dernier paragraphe dudit article , les auteurs de la loi ont voulu généraliser la règle posée en matière de protêt , par l'art . 162 du Code de commerce ; Attendu qu'il suit de ...
Page 58
... rapports , il n'y avait lieu , dans l'espèce , ni de faire transcrire le jugement du 29 avril 1868 , ni de perce- voir le droit de transcription ; Attendu que cette solution rend inutile l'examen des conclusions subsi- diaires contenues ...
... rapports , il n'y avait lieu , dans l'espèce , ni de faire transcrire le jugement du 29 avril 1868 , ni de perce- voir le droit de transcription ; Attendu que cette solution rend inutile l'examen des conclusions subsi- diaires contenues ...
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Common terms and phrases
22 frim 25 août acte authentique actes août arrêt article Attendu Avr.-Oct bail bailleur Cass cassation cessation des paiements cession civil Code communauté consentie Considérant constate constitue contrat de mariage Cour Cour de cassation créanciers Dalloz débiteur déclaration Décret délai dispositions donation dotal effets de commerce Enregistrement entre-vifs époux exigibles faillite femme FIDEICOMMIS héritiers hypothécaire hypothèque légale immeubles inscriptions janv Janv.-Juill jugement juill juin jurisprudence l'acte l'administration l'article l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légataire universel legs locations loi du 22 Mai-Nov mainlevée mari ment meubles mineur mobilier motifs mutation par décès notaire notariat nue propriété nullité obligations paiement partage perception profit proportionnel propriétaire propriété quittance quotité quotité disponible registres réméré remplacement rente viagère Répert responsabilité résulte Revue Rolland de Villargues sera seront seulement sieur société somme stipulation succession surenchère taxe termes de l'art testament testateur timbre tion titre transcription Trib tribunal usufruit valeurs vendeur vente
Popular passages
Page 351 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 289 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 560 - Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.
Page 400 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 236 - ... publics ; 4° Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes, qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale. Toutes autres dispositions contraires sont abrogées.
Page 232 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 527 - Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapporteront, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux, ou à acquitter sur-le-champ l'amende encourue et le droit de timbre.
Page 161 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 225 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. — Le délai est de...
Page 403 - Les sommes dont le placement ou le remploi eu immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées en rentes françaises de toute nature.