 | France - 1817 - 522 pages
...tirée du continent et des îles de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de la France, soit à vue, soit à un ou plusieurs •jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son... | |
 | 1838 - 616 pages
...tirée du continent et des Iles d'Europe , et payable dans les possessions européennes de la France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le payement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...du continent et des îles de l'Europe , et payable dans les possessions européennes de la France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...continent et des ¡les de l'Europe (a), et payable dans les possessions européennes de la France, it par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de f doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...tirée du continent et des îles de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de la France, t Ctre insérés, dans la quinlaine de leur date, les extraits d'ac doit en exiger n'en sera fait que car ordonnance du jupe, et en baillant caution de garantir le paiement... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...de la France , des possessions ou établissements français , et payable dans les pays étrangers, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours , mois ou usances de vue , le porteur doit en exiger l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...concerne. 975. L'art. 160 fixe les délais dans lesquels doit être présentée la lettre de change soit à vue, soit à un, ou plusieurs jours, mois, ou usances de vue ; l'art. 162, le délai dans lequel doit être fait le protêt faute de paiement; les art. 165, 166... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...tirée du continent et des i les de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de la France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger n'en sera fait que par ordonnance dn juge, et en baillant caution de garantir le paiement... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...ou de l'Algérie, et payable dans les possessions européennes « de la France ou dans l'Algérie, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, « mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation « dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...évidemment au-de^sons de ce rju't) hcnnnii ppiit famrdiies Af'frspact; uVtémpsy -ii-- PAIgérie, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptaLioo dins les trois mois de sa date, sous peine de perdre son... | |
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... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. — Le délai est de... 
