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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. "
Revue du notariat et de l'enregistrement ... - Page 351
1871
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...infères t nostrâ potiùs non soif ère , quàrn soluturn repetere. ( L. 3, eod. ) La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister ù la fois...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
..., de la manière et dans les cas ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein dro1t par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux' dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à-la-fois...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ci-après exprimés. Leg. i , leg. a et 5 ,Jf. de compensationibus, 'Article 1 2g O. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...éteint les deux dettes, dela manière, et dans les cas ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à J'iusu des débiteurs;. les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809 - 446 pages
...il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; — 2°. que la compensation s'opère de plein droit par la seule' force de la loi , même à l'insçu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...créancières l'une de l'autre : Compensatio est debiti et crediti /nier se contributio. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'inscu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828 - 610 pages
...les deux dettes de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » Art. 1290. «La compensation s'opère, de plein droit, par la seule force de la loi, même a ï'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas déterminés par la loi (i). La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à la fois,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...— Que, dans ces conditions, la compensation s'est, aux termes de l'art. 1290 du G. civ., opérée de plein droit par la seule force de la loi même, à l'insu des débiteurs, à chacune des échéances de l'un des trimestres de la rente, jusqu'à concurrence de la quotité...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 41

1831 - 436 pages
...celle dont i) était son débiteur, puisqu'aux termes de l'art. 12,9», CC la compensai ion s'or père de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des partie*; qu'il est par conséquent inutile d'examiner si la déclaration de. Cécile André sur In...
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