 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...d'une amende de 3o fr. , outre le droit de timbre. (Ibid., art. 3o.) ART. 5554. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention A la loi du timbre qui leur sont présentés , pour les joindre aux procèsverbaux qu'ils en rapportent... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...procès-verbaux en matière de contravention aux droits de timbre. Aux termes de ces lois, les préposés sont autorisés à retenir les actes , registres ou...effets en contravention à la loi du timbre, qui leur sont présentés, pour lesjoindre aux procès-verbaux qu'ils en rapportent, à moins que les contrevenans... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...minlstér. du 14 germinal an 10.) Voy. Octroi, n" 6 et suiv. § VIII. Préposés au timbre. I. Ils sont autorisés à retenir les actes, registres ou...effets en contravention à la loi du timbre, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapportent, à moins que les contrevenants... | |
 | 1835 - 882 pages
...îa et 26. V. Contravention , n. 82 ; Effet de commerce, n. 24, 25; Protêt , n. 12, et Timbre. 8. Us sont autorisés à retenir les actes , registres ou effets en contravention à la loi du timbre, à moins que les contrevenais ne consentent à signer les procès-verbaui , ou à payer sur-le-champ... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...timbre , à peine d'une amende de trente francs , outre le droit de timbre (5). 31. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres...procès-verbaux qu'ils en rapporteront , à moins que lescontrevenans ne consentent à signer lesdits procès-verbaux, ou à acquitter surle-chamu l'amende... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...procèsverbaux en matière de contravention aux droits de timbre. Aux termes de ces lois, les préposés sont autorisés à retenir les actes, registres ou...effets en contravention à la loi du timbre, qui leur sont présentés , pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapportent, à moins que les contrevenants... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...usage en justice avant de les faire timbrer. Art. XXXf. Les préposés de In régie tont autoritèi à retenir les actes , registres ou effets en contravention...timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre au procès-verbaux qu'ils en rapporteront, à moins que les contrevenons ne consentent à siyner les... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...un autre acte avait été écrit, constitue une contravention (i). • Art. SI. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres...procès-verbaux qu'ils en rapporteront , à moins que les conlrevcnans ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur-le-champ le droit... | |
 | 1842 - 404 pages
...préposés de la régie seront autorisés à retenir les actes, registres ou effets en con« travention à la loi du timbre, qui leur seront présentés ,...en rapporteront, à moins que les contrevenants ne consen» tent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur-le-champ l'amende en » courue... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...préposés de la régie sont autorisés à réunir les actes, registres ou effets tn contravention à la \oi du timbre , qui leur seront présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapporteront , a moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux,, ou a acquitter sur-le-champ... | |
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Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapporteront, à moins que les contrevenants ne consentent... 
