Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 28Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1886 - Law |
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... Code civil , qu'il peut , par suite , de- mander avant tout que la question de responsabilité soit tranchée et s'oppose à toute expertise ; - Par ces motifs , jugeant en premier res- sort , rejetons , quant à présent , la demande d ...
... Code civil , qu'il peut , par suite , de- mander avant tout que la question de responsabilité soit tranchée et s'oppose à toute expertise ; - Par ces motifs , jugeant en premier res- sort , rejetons , quant à présent , la demande d ...
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... Code civil ; 5 , § 1 , de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix et 130 du Code de procédure civile , déclarons le sieur Berger - Vachon non recevable et mal fondé ; disons par suite n'y avoir lieu à nomi- nation d'experts , le ...
... Code civil ; 5 , § 1 , de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix et 130 du Code de procédure civile , déclarons le sieur Berger - Vachon non recevable et mal fondé ; disons par suite n'y avoir lieu à nomi- nation d'experts , le ...
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... Code d'instruc- tlon criminelle , jugement en ces termes : « LE TRIBUNAL : - En ce qui concerne l'aveu : - Attendu que les dispositions de l'article 1356 du Code civil ne s'appliquent pas aux ma- tières de simple police ; qu'elles sont ...
... Code d'instruc- tlon criminelle , jugement en ces termes : « LE TRIBUNAL : - En ce qui concerne l'aveu : - Attendu que les dispositions de l'article 1356 du Code civil ne s'appliquent pas aux ma- tières de simple police ; qu'elles sont ...
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... Code pénal impose l'obli- gation d'éclairer à toute personne qui dépose des matériaux ou décom- bres sur la voie publique . Cette obligation incombe par conséquent aussi bien à l'entrepreneur qui a fait ce dépôt qu'au propriétaire même ...
... Code pénal impose l'obli- gation d'éclairer à toute personne qui dépose des matériaux ou décom- bres sur la voie publique . Cette obligation incombe par conséquent aussi bien à l'entrepreneur qui a fait ce dépôt qu'au propriétaire même ...
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... Code pénal . Ainsi décidé , par le Tribunal de simple police de Blois , en ces ter- mes : - « LE TRIBUNAL : - Vu le procès- verbal régulièrement dressé par M. le commissaire de police de la ville de Blois , le 21 avril 1885 , du- quel ...
... Code pénal . Ainsi décidé , par le Tribunal de simple police de Blois , en ces ter- mes : - « LE TRIBUNAL : - Vu le procès- verbal régulièrement dressé par M. le commissaire de police de la ville de Blois , le 21 avril 1885 , du- quel ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Meulan canton de Rue cause Cazet chemin citation Code civil Code de procédure Code pénal compétent conclusions condamner condamnons contestation contravention d'instance décidé déclaré déclarons défendeur demande en payement demandeur dépens dernier deur diffamation doit dommages dommages-intérêts dudit fonds frais incompétent juge de paix juillet juin Justice de paix l'action possessoire l'ar l'audience ladite ledit Legranger litigieux locataire loi du 25 maire maison mande mandeur ment Mériel ministère public mois Mont-Saint-Vincent motifs municipal Observations Ogier Ouï paix de Saint-Germain paix du canton passage Pillon possession pré préjudice premier ressort prescription présent jugement Président prévenu procès-verbal propriétaire propriété réclame Rue Somme s'agit Saint-Germain en Laye serait Séron servitude seulement simple police somme Souyri statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble Tullins visite des lieux voie publique
Popular passages
Page 170 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 170 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...
Page 245 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 250 - L'entrée , le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées, soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises , dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par des arrêtés du préfet du département.
Page 158 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 267 - Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 112 - Attendu qu'il s'agit de l'appréciation d'un acte administratif, se déclare incompétent, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître, et condamne Jouslin de Lasalle aux dépens de cette demande...
Page 75 - Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Page 306 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat , que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 75 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours...