Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 28Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1886 - Law |
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... Dommages - intérêts dus . - - Rejet de la demande faute de justi- fication suffisante en l'état du préju- dice éprouvé . Le propriétaire qui loue à un ferblantier un atelier pour y exercer son industrie , ne peut ignorer que , pendant ...
... Dommages - intérêts dus . - - Rejet de la demande faute de justi- fication suffisante en l'état du préju- dice éprouvé . Le propriétaire qui loue à un ferblantier un atelier pour y exercer son industrie , ne peut ignorer que , pendant ...
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... dommages existant avant cette ré- clamation , et qu'il ne peut pas non plus ... intérêts pour le préjudice à eux causés par le voisinage des lapins , qu ... dommages - intérêts non rece- vable . Expertise . - Le propriétaire d'un terrain ...
... dommages existant avant cette ré- clamation , et qu'il ne peut pas non plus ... intérêts pour le préjudice à eux causés par le voisinage des lapins , qu ... dommages - intérêts non rece- vable . Expertise . - Le propriétaire d'un terrain ...
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... dommages - intérêts à raison du dommage que pourrait causer à ses arbres la destruction d'une partie de leurs racines . Ce droit que la loi reconnaît aux pro- priétaires appartient à la commune aussi bien qu'à tous autres . Par suite ...
... dommages - intérêts à raison du dommage que pourrait causer à ses arbres la destruction d'une partie de leurs racines . Ce droit que la loi reconnaît aux pro- priétaires appartient à la commune aussi bien qu'à tous autres . Par suite ...
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... dommages - intérêts in- tentée contre un aubergiste , à raison du dommage causé au cheval et à la voiture d'un ... dommages intérêts ; Que le dommages - intérêts ; sieur Raymond oppose , tout d'abord et sans se défendre sur le fond , à ...
... dommages - intérêts in- tentée contre un aubergiste , à raison du dommage causé au cheval et à la voiture d'un ... dommages intérêts ; Que le dommages - intérêts ; sieur Raymond oppose , tout d'abord et sans se défendre sur le fond , à ...
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... dommages - intérêts , la somme de 1 franc aux demoiselles Marie et Vic- torine Allaux et au sieur Camille Allaux ; les condamnons en outre en tous les dépens . >> - Observations , Il a été bien des fois jugé déjà , dans le même sens ...
... dommages - intérêts , la somme de 1 franc aux demoiselles Marie et Vic- torine Allaux et au sieur Camille Allaux ; les condamnons en outre en tous les dépens . >> - Observations , Il a été bien des fois jugé déjà , dans le même sens ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Meulan canton de Rue cause Cazet chemin citation Code civil Code de procédure Code pénal compétent conclusions condamner condamnons contestation contravention d'instance décidé déclaré déclarons défendeur demande en payement demandeur dépens dernier deur diffamation doit dommages dommages-intérêts dudit fonds frais incompétent juge de paix juillet juin Justice de paix l'action possessoire l'ar l'audience ladite ledit Legranger litigieux locataire loi du 25 maire maison mande mandeur ment Mériel ministère public mois Mont-Saint-Vincent motifs municipal Observations Ogier Ouï paix de Saint-Germain paix du canton passage Pillon possession pré préjudice premier ressort prescription présent jugement Président prévenu procès-verbal propriétaire propriété réclame Rue Somme s'agit Saint-Germain en Laye serait Séron servitude seulement simple police somme Souyri statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble Tullins visite des lieux voie publique
Popular passages
Page 170 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 170 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...
Page 245 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 250 - L'entrée , le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées, soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises , dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par des arrêtés du préfet du département.
Page 158 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 267 - Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 112 - Attendu qu'il s'agit de l'appréciation d'un acte administratif, se déclare incompétent, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître, et condamne Jouslin de Lasalle aux dépens de cette demande...
Page 75 - Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Page 306 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat , que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 75 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours...