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" Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 75
edited by - 1886
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de puiser de IVau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. Art. 697. « Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Art. 698. « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...droit de passage. SECTION III. Des Droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 697. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 698. Ces ouvrages sont à ses frais , et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...droit de passage. SECTION III. 7 Des Droits du propriétaire du fonds auquel la Servitude est due. 697. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 608. Ces ouvrages sont à ses frais , et non à ceux du y . , . iri '..... i Sroprietaire...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...prced. SECTION II I. Des droits du propriétaire du fonds auquel Id servitude est due* ART. 697 « Celui auquel est due une servitude » a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pouf » en user et pour la conserven v La loi 2o , §. 1 , ff. de Servit. urb. dit la même chose ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...droit de passage. SECTION Ш. Du Droit du propriétrire Ju funis auquel la tertituj* ett due. €97. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en usi-t et pour la conserver. . • 698. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...peut s'en affranchir quand ils sont à ses frais. N » M i KO I". Admission du droit. ARTICLE 697. CELUI auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. C'est ici le même principe que celui sur lequel est fondé l'article 696 : la concession...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...assez large pour le rejet des terres et l'emplacement des pierres, du sable et autres matériaux. « Celui auquel est due une servitude a droit de » faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et » pour la conserver. » (Code civil, art. 6gj. — £f. L. xi , de rwis .) VIII. Lorsque le titre...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...le droit de conduire de l'eau, vers son fonds, en la faisant traverser les héritages voisins. i5. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujéti....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826 - 630 pages
...pratiquées ; —Attendu qu'il est de principe conr «acre par les art, 697 et 701 du Cod. civ. que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour les conserver, et que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...droit de passage pour y arriver. SECTION III. Des droits du propriétaire du fonds dominant. 697 49- Celui auquel est due une servitude , a droit de faire...ouvrages nécessaires pour en user et la conserver. 698 5o. Ces ouvrages doivent être à ses frais , et non à ceux du propriétaire du fonds servant...
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