| Francia - 1806 - 548 pages
...civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'un« «léclaratïon... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. Leg. 4 et leg. 20 , ff. ad municipalem et de incolis. •. •... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...iun;f-.- ( bafr ti jOvd) in alleu biq'ett SâUen utcljt юЗ. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intriition d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une... | |
| 1826 - 426 pages
...défant est dans le lieu de sa naissance ( Art. 102); — Que le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. io3); — Qu'enfin , le citoyen appelé à une fonction publique... | |
| Paul-Louis Courier - 1826 - 342 pages
...Le domicile est au lieu du principal éta» blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait d'une habitation réelle dans un » autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son » principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une » déclaration... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...rapport, plutôt un titre de procédure que de droit. ] I/article 1o3. décide en principe général , que le changement de domicile s'opère par le fait...réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. [Ainsi, dès que l'intention et le fait du changement d'établissement... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...« Au surplus , contimjait M" N... , en droit rigoureux , le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer »on principal établissement (Cod.civ. , art. io5). Ainsi, l'esprit de retour suffit pour conserver... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Français, quant à l'exercicedescsdroitscivils, estau lieu de son principal établissement ; quele changement de, domicile s'opère par le fait d'une...réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer sou principal établis- sèment ; que la preuve de l'intention • résulte d'une, déclaration... | |
| David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...civils, est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou... | |
| Paul-Louis Courier - France - 1831 - 754 pages
...conçu : «Le domicile est au lieu du principal établissement. « Le changement de domicile s'opérera par le « fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , • .joint à l'intention d'y fixer son principal établis« sèment. « La preuve de l'intention résultera d'une décla. ration... | |
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