Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ... |
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Page 62
... Notaire , qui entend les témoins & experts . Ce qui eft reçu dans les matieres Confulaires . Le procès - verbal de ... devant lui , rapport de leur miffion : les experts prêtent fer- ment de fe fidellement comporter , ou qu'ils l'ont ...
... Notaire , qui entend les témoins & experts . Ce qui eft reçu dans les matieres Confulaires . Le procès - verbal de ... devant lui , rapport de leur miffion : les experts prêtent fer- ment de fe fidellement comporter , ou qu'ils l'ont ...
Page 94
... de celui qui l'a demandé , dès la fortie du magasin . 3. On ne peut demander le ferment contre un acte devant Notaire qui porte numération d'efpeces , prétendant que c'est d'autres efpeces étrangeres fur lef- quelles il y a à perdre ...
... de celui qui l'a demandé , dès la fortie du magasin . 3. On ne peut demander le ferment contre un acte devant Notaire qui porte numération d'efpeces , prétendant que c'est d'autres efpeces étrangeres fur lef- quelles il y a à perdre ...
Page 117
... de 1667. pages $ 47 , & 548 : qui dit , qu'on peut exécuter en faifant le commandement , fignification de laSentence préalablement fait , même fur le champ . Tout eft urgent dans le commerce . 9. Pour qu'une obligation paffée devant Notaire ...
... de 1667. pages $ 47 , & 548 : qui dit , qu'on peut exécuter en faifant le commandement , fignification de laSentence préalablement fait , même fur le champ . Tout eft urgent dans le commerce . 9. Pour qu'une obligation paffée devant Notaire ...
Page 148
... devant Notaire . La procu- ration fous feing privé , contrôlée , atta- chée à la minute , fuffit . L'acte devant Notaire porte hypo- theque , quoiqu'il n'en faffe pas men- tion ; il faut en excepter les pays d'en- faifinement , comme ...
... devant Notaire . La procu- ration fous feing privé , contrôlée , atta- chée à la minute , fuffit . L'acte devant Notaire porte hypo- theque , quoiqu'il n'en faffe pas men- tion ; il faut en excepter les pays d'en- faifinement , comme ...
Page 151
... de mariage . 12. Le protêt d'une lettre de change fait par Notaire , ne donne point d'hypo- theque . Déclaration du 2 Janvier 1717 . 13. Celui qui cautionne en Justice , ou devant Notaire , a hypotheque fur les biens du débiteur du jour ...
... de mariage . 12. Le protêt d'une lettre de change fait par Notaire , ne donne point d'hypo- theque . Déclaration du 2 Janvier 1717 . 13. Celui qui cautionne en Justice , ou devant Notaire , a hypotheque fur les biens du débiteur du jour ...
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Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Popular passages
Page 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Page 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Page 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Page 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Page 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.