Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1910 - France |
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1er janvier adopté aura autorisée budget cahier des charges caisse canal canal du Midi capital centimes Chambre des députés Chambre des pairs CHANCELIER Charte de 1830 chemin de fer chemins vicinaux commerce Commission compagnie sera tenue comte comte d'Argout concession concessionnaire conseil général considérable contributions conversion créan créanciers crédit demande département départementales dépenses dette publique discussion du projet dispositions Dunkerque Elbeuf emprunts établi finan frais Gisors Gouvernement intérêts j'ai kilogrammes l'Administration l'amortissement l'article l'Etat l'exécution l'honorable l'impôt l'intérêt l'ordre du jour Lacave-Laplagne législation loi relatif ment Messieurs mesure mètres millions ministre des finances moyen navigation nécessaire nement officiers généraux paragraphe payer péage pétition pétitionnaires ponts pourra pré présent cahier Président projet de loi propose publique question rachat rait rapporteur recettes réduction règlements remboursement rentes rentiers routes royales séance seront service session seulement sieur sion somme sucre tarif taux taxes tion transport Trésor vallée voitures vote
Popular passages
Page 222 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 72 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du...
Page 299 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 296 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'état.
Page 222 - Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions.
Page 402 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 296 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Page 303 - ... elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges , et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits , des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, et des portions de chemin déjà mises en exploitation.
Page 262 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 117 - Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.