Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civilRevue pratique du notariat belge, 1892 - Inheritance and transfer tax |
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... effets et de l'application des lois . 465. Les actes du corps législatif et du pouvoir exé- cutif ( sanction ... effet rétroactif . Le principe est applicable à la loi fiscale ; il ne lie cependant pas le législateur , qui peut ...
... effets et de l'application des lois . 465. Les actes du corps législatif et du pouvoir exé- cutif ( sanction ... effet rétroactif . Le principe est applicable à la loi fiscale ; il ne lie cependant pas le législateur , qui peut ...
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... effet , dit l'art . 1131 c . c . Ainsi en serait - il d'un acte de vente d'immeubles sous seings privés dressé en cette forme pour éviter les droits de vente et permettre à l'acheteur de revendre les biens sous le nom du vendeur . Si ...
... effet , dit l'art . 1131 c . c . Ainsi en serait - il d'un acte de vente d'immeubles sous seings privés dressé en cette forme pour éviter les droits de vente et permettre à l'acheteur de revendre les biens sous le nom du vendeur . Si ...
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Adolphe Maton. 38 effet , pour objet soit une pension , soit des aliments en nature si le débi- teur prouve qu'il lui ... effet que la fixation du montant de la réduction d'une donation entrevifs excédant la quotité disponible ou que la ...
Adolphe Maton. 38 effet , pour objet soit une pension , soit des aliments en nature si le débi- teur prouve qu'il lui ... effet que la fixation du montant de la réduction d'une donation entrevifs excédant la quotité disponible ou que la ...
Page 39
... effet , le débiteur devait une pension ou des aliments en nature il se libère au moyen d'une prestation consistant en l'usufruit , l'usage , l'habitation ou la propriété des biens abandonnés ; par le fait , les parties opèrent la ...
... effet , le débiteur devait une pension ou des aliments en nature il se libère au moyen d'une prestation consistant en l'usufruit , l'usage , l'habitation ou la propriété des biens abandonnés ; par le fait , les parties opèrent la ...
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... effet direct de la loi , que législation fiscale n'a pas taxé jusqu'ici . L'acte qui constate cet effet n'est passible que du droit fixe des actes d'exécu- tion , 2.40 . I. La transmission est un effet direct de la loi : c'est la loi ...
... effet direct de la loi , que législation fiscale n'a pas taxé jusqu'ici . L'acte qui constate cet effet n'est passible que du droit fixe des actes d'exécu- tion , 2.40 . I. La transmission est un effet direct de la loi : c'est la loi ...
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Principes de Droit Fiscal: Principes Spéciaux Suivant L'Ordre Du Code Civil ... Adolphe Maton No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
actes d'exécution applicable bail baux caractère cautionnement cession cessionnaire CHAPITRE chose clause code civil commodat communauté condition résolutoire condition suspensive conséquent constitution convention créance crédité créditeur d'enregistrement d'immeubles dation en payement débiteur décès déclaration délégation dépôt déterminé disposition accessoire disposition dépendante disposition principale donataire donateur donations entrevifs donne ouverture enregistré époux exemple fixe de 7 fixe général gible héritiers hypothèque immeubles indivisions l'acheteur l'art l'Etat l'exigibilité l'impôt l'indivision l'objet l'obligation légale légataire législateur libération liquidation lods et ventes loi civile loi fiscale loi fondamentale mandat marché-louage ment meubles mobilier mutation nature novation nue-propriété nullité objet obligations de sommes ouverture de crédit partage passible pollicitation prêt prix distinct propriétaire propriété pure et simple quittance quotité reliquat réméré renonciation rente rescision résiliation résulte Section sera exigible seul société sommes ou valeurs soulte stipulation stipulations pour autrui subrogation tarif immobilier testament tiers tion titre onéreux translatif transmission transmissions usufruit vendeur
Popular passages
Page 220 - Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires.
Page 88 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 240 - Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Page 232 - Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.
Page 543 - Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s'il est à ordre. En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets de commerce.
Page 127 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 356 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 408 - Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions , et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux.
Page 173 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 503 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.