 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...testateur. Art. 1040. Art. 1040. « Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendant d'un événement incertain , et telle que, dans l'intention...décède avant l'accomplissement de la condition. » Usufruit. 17. « L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...événement incertain, et lelfe que, dansl'inteuliondu testateur, cette clispositionncdoiveêtreexécutûe qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera...décède avant l'accomplissement de la condition; — Considérant que, loin d'être inlroduclif d'un droit nouveau, cet article n'a fait que consacrer... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...faveur de qui elle est faite if1'a pas survécu au testateur. 10^0. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement...qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera ],,1s , sera caduque, si l'héritier institué ouïe légataire décède avant l'accomplissement de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faveur de qui elle est faite , n'a pas survécu au testateur. IQ/IO Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement...décède avant l'accomplissement de la condition. 1041. La condition qui, dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la disposition,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...survécu au tuteur. » C'est une règle bien ancienne. ART. 1o4o. « Toute disposition testamentaire faite » sous une condition dépendante d'un événement » incertain, et telle que, dans l'intention du testa* teur, cette disposition ne doive être exécutée qu'au» tant que l'événement arrivera ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...demonstraiionibus. Leg. i , cod. communia de legalis. Article 1 040. Toute disposition testamentaire faite sons une condition dépendante d'un événement incertain , et telle que , dans l'intention du testateur, celte disposition ne doive cire exécutée qu'autant que 'l'événement arrivera ou n'arrivera pas,... | |
 | 1809 - 392 pages
...l'instant de la mort du testateur ( art. 1041 ); — 2°. que lorsque la disposition testamentaire est faite sous une condition dépendante d'un événement...qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas 3 il est nécessaire , pour que le légataire puisse la recueillir , qu'il ait eu la capacité de recevoir... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du testateur, celte disposition lie doive être exécutée «[d'autant que l'événement arrivera oa n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué...décède avant l'accomplissement de la 'condition. 1041. La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...est, au contraire, conditionnel , lorsque la charge de rendre n'est imposée au grevé que sous'une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que> dans l'intention du testateur, la restitution ne doive avoir lieu qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas (io4o). La... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...résulte j sinon ce droit ne peut rçsler en suspens , et passe à d'autres. Quant aux dispositions faites sous une condition dépendante d'un événement incertain , et telle que , dans l'intention du testateur, ces dispositions ne doivent être exécutées ([u'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas,... | |
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Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque,... 
